Buyer vs. Seller - Right to Full Refund After Distance Sale Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer returned a computer hard drive purchased via distance selling within the statutory seven-day cooling-off period, receiving a refund for the price minus a deduction for "testing and recertification." The lower court upheld the deduction, finding the retained sum was not a penalty, and rejected the buyer's claim for the full amount because the buyer failed to prove the partial credit issued by the seller was rejected by the bank. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the applicable law only permitted the seller to deduct return shipping costs, not other fees, and that the burden of proof rested on the seller to demonstrate the full reimbursement had been made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315, alinéa 2, du Code civil, article 1er de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988; Buyer vs. Seller - Right to Full Refund After Distance Sale Return: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the applicable law only permitted the seller to deduct return shipping costs, not other fees, and that the burden of proof rested on the seller to demonstrate the full reimbursement had been made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases violated by the lower court regarding the burden of proof for payment/extinction of obligation.
Cited as one of the legal bases violated by the lower court regarding the buyer's right to return a product without penalty (except return costs).
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le second prévoit que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour ;
Attendu que, le 28 novembre 1990, M. X... a commandé à la société Good Micro un disque dur pour ordinateur moyennant le prix de 2 600 francs ; qu'il en a fait retour au vendeur le 4 décembre 1990 ; que, le 8 février 1991, celui-ci lui a fait parvenir, à titre de remboursement, une facture " carte bleue " d'un montant de 2 340 francs ainsi qu'un " avoir " mentionnant des frais évalués à 260 francs pour " test et recertification de produit technique en retour " ;
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la somme de 2 600 francs formée par M. X... à l'encontre de la société Good Micro, le Tribunal retient, d'abord, que les dispositions du second des textes précités n'interdisent pas au vendeur de réclamer une indemnité lorsqu'il lui est fait retour d'un article qui n'est plus dans son état d'origine, que la somme de 260 francs ne saurait constituer une quelconque pénalité et correspond à la nécessaire vérification d'une marchandise de haute technicité qui avait été retournée après essai hors de son emballage scellé, ensuite, s'agissant du paiement de la somme de 2 340 francs, que dès lors que M. X... ne prouve pas que l'avis de crédit " carte bleue " a été rejeté par sa banque en raison du défaut de signature du commerçant, il ne peut qu'être débouté de sa demande ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors, d'une part, que M. X... n'était tenu qu'aux frais de retour du produit, à l'exclusion de toute autre somme, alors, d'autre part, qu'il incombait à la société Good Micro de justifier du paiement dont elle se prévalait, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (17ème) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (16e).