Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15905 Généré par l'IA

Father v. Mother (Parental Authority Modification)

Numéro de cause 92-15905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce that granted the mother sole parental authority, the father later sought shared authority; the appellate court ordered the parents to exercise parental authority jointly, but because the decision did not confirm that the court had solicited the opinion of both parents regarding this shared exercise, the Court of Cassation quashed the ruling, citing the violation of the civil code provision requiring the judge to seek the opinion of both parents when contemplating shared parental authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 287 du Code civil, l'article 287 du Code civil; Father v. Mother (Parental Authority Modification): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale filiation modification du jugement de divorce parent célibataire autorité parentale conjointe simplifiée constatation du lien de filiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 287 du Code civil
Vu l'article 287 du Code civil ;
l'article 287 du Code civil
The appellate court's decision to grant joint parental authority was annulled for violating this article because it failed to establish that the parents' opinions were solicited.
Généré par l'IA
93-11148
Parental Authority and Visitation Restrictions After Divorce
03-14421
Mother Awarded Sole Parental Authority Over Father's Appeal Regarding Child Custody and Visitation
11/06173
Parental Authority Dispute Over Child Custody and Support
11/01047
Father Granted Sole Parental Authority Over Mother's Obstruction of Custody
10/00458
Father's Appeal of Exclusive Parental Authority Granted to Mother

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 287 du Code civil

The appellate court's decision to grant joint parental authority was annulled for violating this article because it failed to establish that the parents' opinions were solicited.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 287 du Code civil ;

Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ;

Attendu que l'arrêt a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient en commun l'autorité parentale sur les enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette décision que l'avis des parents sur cette mesure ait été sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.