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91-19775 Généré par l'IA

Municipal Credit Institution v. Funds Held by Deposit and Consignment Fund: Attachment Voided for Insufficient Justification

Numéro de cause 91-19775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a lower court's judgment which validated an attachment (saisie-arrêt) against an individual initiated by a municipal credit institution against funds held by a deposit and consignment fund, because the lower court failed to provide the legal basis for its decision by omitting crucial details, specifically failing to specify the basis and amount of the enforceable title relied upon, as well as the exact amount of the claim and the sum attached, thus violating articles of the Civil Procedure Code requiring specificity in judicial decisions.

Regeste Legislator

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article 551 du Code de procédure civile, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Credit Institution v. Funds Held by Deposit and Consignment Fund: Attachment Voided for Insufficient Justification: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.

Mots-clés

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jugement civil institutions de crédit action en dommages-intérêts pour séquestre saisie de compte bancaire décision exécutoire consignation de dette

Dispositions légales citées

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article 551 du Code de procédure civile
The court cited this article in conjunction with Article 455 NCPC when discussing the necessary elements for validating a garnishment order.
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article because the lower court failed to properly state the legal grounds and basis (amount of the enforceable title and seized sum) for its decision regarding the garnishment.
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10-18432
Bank's Claim in Receivership Overturned Due to Improper Jurisdiction on Attachment Execution
92-15081
Bank Debt Recovery Justification Insufficient
01-00187
Financial Institution's Appeal Against Attachment Nullification Following Quashing of Underlying Judgment
12-29757
Property Attachment Against Corporate Assets Based on Individual Debt Partially Upheld; Garnishee Costs Award Quashed for Lack of Due Process.
13-16857
Court of Cassation Quashes Judgment for Insufficient Reasoning on Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article because the lower court failed to properly state the legal grounds and basis (amount of the enforceable title and seized sum) for its decision regarding the garnishment.

Article 551 du Code de procédure civile

The court cited this article in conjunction with Article 455 NCPC when discussing the necessary elements for validating a garnishment order.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 551 du Code de procédure civile ;

Attendu que, pour valider une saisie-arrêt pratiquée par le Crédit municipal de Paris (le Crédit municipal) à l'encontre de Mme X... entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, et dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur seront versées entre les mains du Crédit municipal en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais, le jugement attaqué retient que " vu le titre exécutoire du 6 janvier 1987, attendu que la saisie-arrêt est donc fondée " ; et " qu'au vu des aides représentés la saisie-arrêt apparaît régulière " ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ni le fondement, ni le montant du titre exécutoire du 6 janvier 1987, ni le montant de la créance, ni celui de la somme saisie arrêtée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 17e.