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93-60060 Généré par l'IA

Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge Requires Remand

Numéro de cause 93-60060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a lower court's decision concerning an individual's right to be included on a communal electoral list because the mayor, who was an integral member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, improperly intervened as a party in the subsequent challenge brought before the local trial court, violating the principle that one cannot be both judge and party in the same matter, requiring the case to be remanded to a different local trial court.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral; Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge Requires Remand: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques recours contre des décisions administratives latoisage élection locale violation des droits de partie nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
The judgment was overturned for violating this article, which establishes the rule that no one can be both judge and party, given the mayor's involvement.
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93-60066
Mayor's Improper Intervention in Electoral List Challenge
01-60558
Electoral List Inclusion: Mayor's Improper Appellate Intervention Vitiates Judgment
01-60559
Mayor's Dual Role in Electoral List Review Violates Judge-Party Principle.
94-60114
Mayor's Intervention in Electoral List Dispute Violated Judicial Impartiality
JURITEXT000007073772
Electoral List Challenge Involving Judicial Officer Intervention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

The judgment was overturned for violating this article, which establishes the rule that no one can be both judge and party, given the mayor's involvement.

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Texte complet

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur le droit de Mlle X..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Chaux-la-Lotière ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon.