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91-43560 Généré par l'IA

Worker Compensation Calculation Dispute (Net vs. Gross Salary)

Numéro de cause 91-43560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker, employed since 1959 as a cabin painter and dismissed in 1987, was awarded compensation for unfair dismissal by the Court of Appeal based on the equivalent of the employee's net salary for the last six months of employment. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the minimum indemnity for dismissal without real and serious cause, as mandated by the Labor Code, cannot be less than the employee's gross remuneration received during the last six months preceding the contract termination, thus finding the court below erred in basing the calculation on net salary.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail; Worker Compensation Calculation Dispute (Net vs. Gross Salary): The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that the minimum indemnity for dismissal without real and serious cause, as mandated by the Labor Code, cannot be less than the employee's gross remuneration received during the last six months preceding the contract termination, thus finding the court below erred in basing the calculation on net salary.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire prestations d'assurance-accidents contrats de travail licenciement abusif salaire net indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when calculating the compensation for unfair dismissal.
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92-44016
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
99-46359
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute
94-43180
Employee Indemnity Calculation Dispute
96-40858
Employee Dismissal Compensation Calculation Dispute
95-40993
Employee Dismissal Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when calculating the compensation for unfair dismissal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 11 mai 1959 par la société Télémécanique en qualité de peintre-cabine, a été licencié le 20 mai 1987 ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu une somme correspondant à l'équivalent du salaire net cumulé des 6 derniers mois de présence du salarié dans l'entreprise ;

Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les 6 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié à une somme correspondant à l'équivalent du salaire net de ses 6 derniers mois de présence dans l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.