Technological Change as Economic Ground for Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that awarded damages to an employee for an allegedly unjustified economic dismissal, where the lower court had ruled against the employer because the company had no economic difficulties and the employee's position was not technically suppressed but its tasks redistributed among remaining staff following the introduction of new technologies. The high court reasoned that the introduction of new technologies can itself constitute an economic ground for dismissal involving the suppression or transformation of a post, and that even if the tasks of the dismissed employee are redistributed, this still constitutes the suppression of that specific employment position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-3 du Code du travail; Technological Change as Economic Ground for Dismissal: The high court reasoned that the introduction of new technologies can itself constitute an economic ground for dismissal involving the suppression or transformation of a post, and that even if the tasks of the dismissed employee are redistributed, this still constitutes the suppression of that specific employment position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for assessing whether the dismissal was for economic reasons.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Attendu que Mme X..., engagée le 18 avril 1972 par la société SCM 2 E en qualité d'agent de fabrication OS 2, puis affectée à un emploi d'agent de contrôle, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 1987 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise, qui ne connaissait aucune difficulté économique, n'avait pas entraîné la suppression de l'emploi de la salariée dont les tâches avaient été réparties entre ses collègues de travail ;
Attendu, cependant, en premier lieu, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ;
Attendu, en second lieu, que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.