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92-14034 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Upheld Against Due Process Challenge

Numéro de cause 92-14034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The President of the Tribunal de Grande Instance authorized tax officials to conduct a search and seizure of documents at a residence under Article L. 16 B of the Tax Procedure Book to investigate potential fraud. The appellant challenged the authorization, first claiming the order was deficient because it did not specify the date of the agents' special authorization, but the Court ruled that verifying the agents were specially authorized satisfied the legal requirements. Second, the appellant argued a prior request for documents was necessary before invoking the search power, but the Court held that the conditions for implementing Article L. 16 B do not mandate that the taxpayer must have previously received a request from the administration to communicate documents, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Tax Search Authorization Upheld Against Due Process Challenge: 16 B of the Tax Procedure Book to investigate potential fraud. The appellant challenged the authorization, first claiming the order was deficient because it did not specify the date of the agents' special authorization, but the Court ruled that verifying the agents were specially authorized satisfied the legal requirements. Second, the appellant argued a prior request for documents was necessary before invoking the search power, but the Court held that the conditions for implementing Article L. 16 B do not mandate that the taxpayer must have previously received a request from the administration to communicate documents, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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séquestre de pièces procédure fiscale antécédents droit d'accès aux données ordre de saisie fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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L. 16 B du Livre des procédures fiscales
The appeal was rejected based on the interpretation and application of this article regarding tax investigations (visite et saisie).
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93-10668
Tax Search and Seizure Authorization Upheld Despite Secrecy Challenge
96-30225
Challenge to Tax Search and Seizure Authorization Upheld
99-30441
Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Upheld
95-30178
Tax Search Authorization Review
97-30128
Tax Fraud Search Authorization Upheld Against Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 16 B du Livre des procédures fiscales

The appeal was rejected based on the interpretation and application of this article regarding tax investigations (visite et saisie).

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Texte complet

Attendu que, par ordonnance du 13 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Graziano X..., ... 1er, 3e étage, en vue de rechercher la preuve de sa fraude ;

Sur le premier moyen du mémoire personnel :

Attendu que M. Graziano X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que la date de l'habilitation des agents n'ayant pas été mentionnée dans l'ordonnance, aucun contrôle ne peut être exercé sur la réalité de ces habilitations ;

Mais attendu que le juge a constaté que les agents étaient spécialement habilités, en quoi il a satisfait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de ce mémoire et sur le troisième moyen :

(sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. Graziano X... fait de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'aucune demande préalable de communication de factures ou de documents comptables ne lui ayant été faite, l'Administration ne pouvait invoquer aucune présomption ;

Mais attendu que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impliquent pas que le contribuable ait préalablement reçu une demande de l'Administration tendant à la communication des pièces ou documents ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.