Employee Dismissal and Validity of Final Settlement Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, sued the employer for various indemnities, challenging the validity of a signed final settlement receipt. The Court of Appeal held that the employee's reservation, "subject to commissions remaining to be paid," following the "final settlement" notation, nullified the receipt's full release effect because the commissions were elements of salary due at the time of settlement. However, the higher court ruled that such a reservation only negates the release effect concerning the specifically mentioned pending items (commissions) and cannot entirely strip the receipt of its releasing effect for other remuneration elements already contemplated at the time of payment, thus violating the relevant labor and civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-17 du Code du travail, R 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil; Employee Dismissal and Validity of Final Settlement Receipt: The Court of Appeal held that the employee's reservation, "subject to commissions remaining to be paid," following the "final settlement" notation, nullified the receipt's full release effect because the commissions were elements of salary due at the time of settlement. However, the higher court ruled that such a reservation only negates the release effect concerning the specifically mentioned pending items (commissions) and cannot entirely strip the receipt of its releasing effect for other remuneration elements already contemplated at the time of payment, thus violating the relevant labor and civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is one of the substantive provisions cited in the preamble to the reasoning that justifies the cassation of the Court of Appeal's decision.
It is one of the substantive provisions cited in the preamble to the reasoning that justifies the cassation of the Court of Appeal's decision.
It is one of the substantive provisions cited in the preamble to the reasoning that justifies the cassation of the Court of Appeal's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société le Grand Garage de Luce, le 16 septembre 1974, en qualité de vendeur confirmé, a été licencié pour fautes graves, le 5 juin 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, qui se prévalait de la signature par le salarié, au moment de son départ de l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M. X... sur le reçu, était suivie de la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ; que cette réserve portant sur des éléments de salaire qui entraient, compte tenu de la généralité de ses termes, dans le cadre du reçu et étaient dûs lors de l'établissement de celui-ci, avait fait perdre tout effet libératoire au reçu ;
Attendu, cependant, que la mention " sous réserve des commissions restant à payer " ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement de compte ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.