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92-60456 Généré par l'IA

Industrial Cleaning Company v. Union Delegate Designation Appeal

Numéro de cause 92-60456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a proceeding before the lower court, which utilizes oral procedure, a party's written submissions are inadmissible if that party is neither present nor represented; therefore, the lower court erred by basing its decision to reject an industrial cleaning company's challenge to the designation of an individual as a union delegate on written submissions from the opposing parties, as the judgment itself indicated those opposing parties were neither present nor represented, leading the higher court to quash the judgment and refer the case back to a different lower court.

Regeste Legislator

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article 843 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Cleaning Company v. Union Delegate Designation Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable procédure orale exceptions de procédure procédure contentieuse civile renvoi ad separatum droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile
The judgment was overturned for violating this article by basing its decision on conclusions submitted by non-appearing defendants.
Généré par l'IA
80-60233
Union Delegate Designation Dispute and Notice Validity Appeal
89-61196
Union Delegate Designation Dispute and Procedural Challenge
96-60277
Union Delegate Designation Appeal Dismissed
87-60329
Union Delegate Designation Annulment Appeal
99-60071
Employer Appeal on Union Delegate Designation Validity and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 843 du nouveau Code de procédure civile

The judgment was overturned for violating this article by basing its decision on conclusions submitted by non-appearing defendants.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency

This procedural order remands the case to a different court for a new ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ;

Attendu que pour débouter la société SPS nettoyage industriel de sa contestation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, le jugement attaqué s'est fondé sur les conclusions adressées par les défendeurs ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les défendeurs, non représentés n'étaient pas comparants, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency.