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91-16735 Généré par l'IA

Administrator Liable for Breach of Obligation to Verify Payment Capacity in Receivership

Numéro de cause 91-16735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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After a company entered receivership, its court-appointed administrator sent a letter assuring suppliers that future orders would be paid cash upon invoice receipt; when the subsequent invoices for goods delivered were unpaid, the supplier sued the administrator for damages. The appellate court found the administrator at fault, not for guaranteeing payment, but for failing to meet his commitment to ensure the debtor company's treasury could cover the invoices at the time of ordering, a finding the high court upheld, affirming that the administrator's fault stemmed from breaching this obligation to verify payment capacity, regardless of whether he knew the company's situation was irremediably compromised.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Administrator Liable for Breach of Obligation to Verify Payment Capacity in Receivership: The appellate court found the administrator at fault, not for guaranteeing payment, but for failing to meet his commitment to ensure the debtor company's treasury could cover the invoices at the time of ordering, a finding the high court upheld, affirming that the administrator's fault stemmed from breaching this obligation to verify payment capacity, regardless of whether he knew the company's situation was irremediably compromised.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées versement de dommages-intérêts ordre de paiement violation d'obligation d'entretien responsabilité de l'administration capacité de s'obliger par effet de change

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article was cited in the reasoning of the appeal grounds, which the Court rejected, thereby upholding the lower court's decision based on this article.
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04-11222
Administrator Liability for Failure to Warn Supplier of Debtor's Compromised Financial State
05-18229
Supplier v. Company Administrator Regarding Liability for Unpaid Invoices During Receivership
02-12541
Administrator's Personal Liability for Company Debt Following Liquidation
94-12095
Judicial Administrator Liability for Post-Receivership Debt Co-Signature
89-16135
Administrator Liability for Post-Insolvency Deliveries

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

This article was cited in the reasoning of the appeal grounds, which the Court rejected, thereby upholding the lower court's decision based on this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 mars 1991), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Secorbat, son administrateur judiciaire, M. X..., a reçu mission d'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion au cours de la période d'observation ; que le 11 septembre 1987, il a adressé une lettre à la société des Bois ouvrés et aux autres fournisseurs précisant que les commandes de fournitures et matériaux passées par la société Secorbat seraient réglées au comptant à la réception de la facture ; que des commandes ayant été effectuées par la société Secorbat et des fournitures livrées par la société des Bois ouvrés, les factures de décembre 1987 et du début de janvier 1988 n'ont pas été payées ; que la société des Bois ouvrés a demandé la condamnation de M. X... à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant des factures impayées ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre du 11 septembre 1987 ne comportait pas en elle-même un engagement personnel de garantie de paiement ; qu'en retenant néanmoins la faute de l'administrateur judiciaire, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt qui n'a pas constaté que M. X... savait, au moment où les commandes ont été passées, que la situation de la société Secorbat était irrémédiablement compromise, son état se présentant au contraire sous un aspect favorable qui avait permis le renouvellement de la période d'observation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que sans avoir à rechercher si l'administrateur judiciaire savait que la situation de la société Secorbat était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a retenu que la faute de cet administrateur résultait du non-respect de ses engagements qui impliquaient, non pas une garantie de paiement, mais l'obligation de s'assurer lors des commandes que la trésorerie de la société permettait d'acquitter les factures des fournisseurs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.