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90-21903 Généré par l'IA

Seller's Right of Revendication Against Equipment Acquired Through Fraudulent Resale

Numéro de cause 90-21903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A seller, who retained ownership of scaffolding equipment sold to a company later placed into receivership, sought to reclaim the equipment after it was resold without payment to a third party who immediately leased it back to the original buyer; the appellate court incorrectly denied the seller's claim for revendication by holding that the third party's good faith was paramount, even without possession, and by improperly conditioning the seller's claim on the absence of a public filing for the retention of title clause, violating the principle that title transfer requires the sub-acquirer's own vice-free possession to defeat the original seller's right.

Regeste Legislator

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article 2279 du Code civil, article 2279, alinéa 1er, du Code civil, article 121 de la loi du 25 janvier 1985; Seller's Right of Revendication Against Equipment Acquired Through Fraudulent Resale: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Mots-clés

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revente garantie du vendeur paiement de l'arriéré prétention de tiers droit de rétention propriété mobilière

Dispositions légales citées

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article 2279 du Code civil
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2279 du Code civil était applicable en la cause et que seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui pour lui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à toute revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
article 2279, alinéa 1er, du Code civil
Cited in connection with the first branch of the sole ground of appeal which was considered violated.
article 121 de la loi du 25 janvier 1985
Cited in connection with the third branch of the sole ground of appeal which was considered violated.
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05-21349
Seller's Right to Subrogation Against Sub-Purchaser Upon Resale of Unpaid Goods.
87-12622
Liquidator's Action Regarding Retention of Title Sale Overturned on Procedural Grounds
84-10536
Seller's Revendication Claim Inadmissible Due to Untimely Legal Action in Liquidation Proceedings
05-21933
Claimant v. Purchaser of Allegedly Owned Construction Equipment
19-18230
Buyer vs. Seller: Equipment Defects, Damages, and Reciprocal Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2279, alinéa 1er, du Code civil

This provision served as the main legal basis wrongly applied by the lower court regarding the immediate transfer of ownership (possession vaut titre).

article 121 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was violated by the lower court by requiring a publicity formality for the reservation of property clause to be opposable to third parties.

article 121 de la loi du 25 janvier 1985

Cited in connection with the third branch of the sole ground of appeal which was considered violated.

article 2279, alinéa 1er, du Code civil

Cited in connection with the first branch of the sole ground of appeal which was considered violated.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve de propriété, à la société Isotherma du matériel d'échafaudage ; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Isotherma a revendu le matériel non payé à la société Finouest, devenue Soderbail ; que celle-ci l'a immédiatement donné en location à la société Isotherma par deux contrats de crédit-bail ;

Attendu que pour rejeter la demande de revendication de la société Layher, l'arrêt retient " qu'à supposer même opérant le fondement juridique contestable de l'article 2279 alors que la société Finouest, propriétaire sous-acquéreur de bien, n'en a incontestablement jamais eu la possession, la société appelante ne prouve pas sa mauvaise foi, ni une concertation frauduleuse avec Isotherma " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2279 du Code civil était applicable en la cause et que seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur lui-même ou par autrui pour lui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à toute revendication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour écarter le reproche de mauvaise foi fait à la société Finouest, l'arrêt retient l'absence de publication par la société Layher de la clause de réserve de propriété ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'opposabilité de la clause aux tiers n'est pas subordonnée à une formalité de publicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.