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91-17732 Généré par l'IA

Asset Purchaser's Appeal Inadmissible in Claim Admission Dispute

Numéro de cause 91-17732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A corporate entity, which had acquired the assets of a company undergoing judicial liquidation, appealed an order from the supervising judge that admitted a creditor's claim for payment against the liquidated estate, which the acquirer had agreed to cover. The court ruled the appeal inadmissible because the recourse against a supervising judge's decision on the admission or rejection of claims, pursuant to the relevant law, is restricted exclusively to the creditor, the debtor, the administrator, or the creditors' representative, and is not available to a purchaser of all or part of the assets, who must contest the claims list through the procedures outlined for interested parties other than those explicitly named.

Regeste Legislator

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article 102 de la loi du 25 janvier 1985; Asset Purchaser's Appeal Inadmissible in Claim Admission Dispute: The court ruled the appeal inadmissible because the recourse against a supervising judge's decision on the admission or rejection of claims, pursuant to the relevant law, is restricted exclusively to the creditor, the debtor, the administrator, or the creditors' representative, and is not available to a purchaser of all or part of the assets, who must contest the claims list through the procedures outlined for interested parties other than those explicitly named.

Mots-clés

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liquidation de la succession bien à affectation déterminée droit judiciaire inaedificatio ordre de paiement acquisition frauduleuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 102 de la loi du 25 janvier 1985
The appeal is declared inadmissible because the law limits who can appeal decisions of the supervisory judge regarding admission of claims.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 102 de la loi du 25 janvier 1985

The appeal is declared inadmissible because the law limits who can appeal decisions of the supervisory judge regarding admission of claims.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 9 000 francs déclarée par M. X... ;

Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.