Withdrawal of Appeal and Award of Costs under Article 700
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had previously ordered them to pay damages to the respondent, but the respondent had also requested an indemnity under Article 700 of the New Code of Civil Procedure for incurred costs not covered by court fees. The Court noted that the withdrawal of the appeal contained no reservations and that the respondent's request for indemnity under Article 700 was receivable because it did not constitute an incidental appeal requiring acceptance of the withdrawal, leading the Court to grant the withdrawal and condemn the appellant to pay 7,000 francs to the respondent under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 1025 dudit Code, article 1024 dudit Code; Withdrawal of Appeal and Award of Costs under Article 700: The Court noted that the withdrawal of the appeal contained no reservations and that the respondent's request for indemnity under Article 700 was receivable because it did not constitute an incidental appeal requiring acceptance of the withdrawal, leading the Court to grant the withdrawal and condemn the appellant to pay 7,000 francs to the respondent under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request for an indemnity for costs incurred, as applied in the second part of the dispositive.
Cited in the preamble, though the final order is procedural regarding costs and the desistment itself.
Cited in the preamble, though the final order is procedural regarding costs and the desistment itself.
Cited in the preamble, though the final order is procedural regarding costs and the desistment itself.
Texte complet
Sur le désistement du pourvoi et la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 399, 1024 et 1025 dudit Code ;
Attendu que, par acte du 26 mai 1992, M. Y... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars 1991 qui l'a condamné à verser des dommages-intérêts à M. X... ;
Attendu qu'après avoir constaté ce désistement par ordonnance du 2 juin 1992, le premier président de la Cour de Cassation, par une seconde ordonnance du 11 décembre 1992, constatant que, par un mémoire antérieur au désistement, M. X... avait sollicité l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a rapporté sa précédente ordonnance et renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre, afin qu'il soit statué sur le désistement de M. Y... et la demande de M. X... ;
Et attendu que le désistement de pourvoi de M. Y... ne contient aucune réserve et que la demande de M. X... présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ; que l'équité commande de l'accueillir à hauteur de 7 000 francs ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT
LE CONDAMNE également, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer une somme de 7 000 francs à M. X....