Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-19354 Généré par l'IA

Notary's Third-Party Opposition Admissibility in Lease Transfer Dispute

Numéro de cause 91-19354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that declared a third-party opposition inadmissible because the appellant, a notary whose liability was sought in a separate action by the original defendants, was neither a party nor represented in the judgment being challenged concerning a commercial lease transfer and subsequent eviction damages. The appellate court erred by ruling that only intervention was available to the third party because the entire matter was already pending before it, thereby violating the rule that any person with an interest, who was not a party or represented in the judgment, is entitled to file a third-party opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 583 du nouveau Code de procédure civile; Notary's Third-Party Opposition Admissibility in Lease Transfer Dispute: The appellate court erred by ruling that only intervention was available to the third party because the entire matter was already pending before it, thereby violating the rule that any person with an interest, who was not a party or represented in the judgment, is entitled to file a third-party opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire objet du litige tierce opposition action en indemnité opposition au commandement de payer droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile
This article defines who is entitled to file a third-party opposition, which was the subject of the main dispute regarding Mr. Z's standing.
Généré par l'IA
18-16051
Third-Party Opposition Admissibility Based on Private Agreement Date Certainty
JURITEXT000006980469
Lease Transfer Validity and Acquiescence to Non-Notarized Assignment
89-19877
Notary Liability for Real Estate Transaction Misconduct
09-10046
Tenant's Lease Claims Inadmissibility Overturned
88-18066
Lease Dispute and Damages Claim Admissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 583 du nouveau Code de procédure civile

This article defines who is entitled to file a third-party opposition, which was the subject of the main dispute regarding Mr. Z's standing.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

This is the procedural disposition ordering the case to be sent back to a different appellate court for a new judgment on the merits after cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., bénéficiaires d'un bail commercial, ont, par un acte passé en l'étude de M. Z..., notaire, cédé leur fonds aux époux X... ; qu'à la suite de l'annulation du bail, les époux X... ont été contraints de quitter les lieux et que Mme X..., dont le mari est décédé en cours d'instance, a demandé réparation aux époux Y... du préjudice qui lui était ainsi causé ; qu'un arrêt de cour d'appel ayant accueilli cette demande, M. Z..., dont la responsabilité était recherchée par les époux Y... dans une autre procédure, a formé tierce opposition contre cet arrêt ;

Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, la cour d'appel, après avoir relevé que les deux instances provoquées par le délaissement des locaux par les époux X... relevaient de sa juridiction, retient que, dès lors que l'affaire était, en son entier, pendante devant elle, seule la voie de l'intervention était ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Z... n'était ni partie ni représenté à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.