Foreclosure Time-Barred Objection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, subject to a real estate foreclosure proceeding, filed a statement arguing inadmissibility due to being time-barred, asserting that their dispute involved a substantive challenge concerning a prior agreement with the foreclosing party to waive the benefit of the term and suspend claims pending resolution of a separate water damage dispute, thereby arguing that the procedural time-bar under a specific article was inapplicable to substantive challenges. The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the challenge concerned only the enforceability of the debt due to a waiver of the benefit of the term—which was deemed a substantive ground for nullity against the seizure procedure rather than a challenge to the existence of the debt itself—the statement was indeed subject to the stipulated time-bar for pre-hearing objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 727 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Foreclosure Time-Barred Objection Upheld: The court upheld the lower court's decision, reasoning that because the challenge concerned only the enforceability of the debt due to a waiver of the benefit of the term—which was deemed a substantive ground for nullity against the seizure procedure rather than a challenge to the existence of the debt itself—the statement was indeed subject to the stipulated time-bar for pre-hearing objections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision that the challenge was time-barred based on this article, finding it applicable to the dispute regarding the enforceability of the claim.
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 5 août 1991), rendu en dernier ressort sur un incident de poursuite de saisie immobilière dirigée par la Banque La Henin (la banque) à l'encontre des époux X..., d'avoir déclaré irrecevable, comme hors délai, un dire déposé par ceux-ci, le 8 février 1991, avant l'audience éventuelle prévue pour le 11 février 1991, en retenant que la déchéance de l'article 727 du Code de procédure civile était encourue, alors que la déchéance prévue par cet article n'est pas applicable aux contestations sur le fond, ce qui serait le cas en l'espèce, un accord étant intervenu entre les époux X... et la banque, selon lequel celle-ci aurait renoncé à la déchéance du terme et accepté de suspendre sa réclamation dans l'attente de la solution définitive d'un litige relatif à un dégât des eaux survenu dans l'immeuble objet de la saisie, et que le dire qui portait sur ce point concernait bien une contestation du fond, le Tribunal, en la déclarant irrecevable, aurait violé l'article 727 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que, dès lors que la contestation ne portait que sur l'exigibilité de la créance en raison d'une renonciation à la déchéance du terme, ce qui constitue un moyen de nullité au fond contre la procédure de saisie, et non sur l'existence même de la créance, le dire des époux X... se trouvait atteint par la déchéance, prévue par l'article précité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.