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91-20026 Généré par l'IA

Order of Payment Nullified for Missing Presiding Magistrate Name

Numéro de cause 91-20026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order for payment, rendered executory by the president of a commercial court against several debtors, was overturned because it failed to list the name of the presiding magistrate, a defect deemed null under procedural articles mandating the inclusion of the deliberating judges' names and rendering subsequent attempts by the clerk to supply the missing information inoperative. The court found that this fundamental omission violated clear legal prescriptions, leading to the complete nullification of the order without referral for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 627 du nouveau Code de procédure civile, articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Order of Payment Nullified for Missing Presiding Magistrate Name: The court found that this fundamental omission violated clear legal prescriptions, leading to the complete nullification of the order without referral for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement magistrat jugement par défaut nullité du contrat vice de procédure sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for cassating and annulling the decision without referral.
articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the substantive provisions violated by the lower court decision (lack of judges' names).
Généré par l'IA
04-18546
Nullity of Ex Parte Order Based on Omission of Magistrate's Name
89-18747
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Payment Order
91-19151
Annulment of Ex Parte Mortgage Order Due to Omission of Judge's Name
90-19477
Creditor Absence in Payment Order Dispute
06/03044
Liquidation Summons Nullified Due to Omission of Plaintiff's Identity in Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for cassating and annulling the decision without referral.

articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the substantive provisions violated by the lower court decision (lack of judges' names).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges qui ont délibéré sont nuls ; que l'article 459 du même Code ne permet pas de réparer ce vice, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, revêtue de la formule exécutoire, rendue par le président d'un tribunal de commerce à la requête de la société Tribolle à l'encontre de M. et Mme X... et de la société à responsabilité limitée X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ;

Que la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé l'ordonnance étant inopérante, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.