Concessionaire v. Construction Group Regarding Private Law Contract Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a construction contract between a mixed-economy company, which held a state concession for hydraulic works, and a group of enterprises tasked with building a tunnel, where the contract stipulated penalties for exceeding a 60-month "ceiling deadline" and a bonus for meeting a 48-month contractual deadline. The concessionaire appealed a decision awarding the construction bonus, arguing the lower court erred in rejecting its claim that the contract was administrative because the works, upon completion, belonged to the State under the concession agreement, thereby stripping the judicial courts of jurisdiction. The High Court rejected this argument, reasoning that the concessionaire's status generally excludes that of an agent, and since the contract documents designated the company as the master of works executing the project for its own benefit—with ownership transferring to the State only at the concession's end—the agreement remained a private law contract between two private entities, justifying the jurisdiction of the judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2-1 du cahier des clauses administratives générales; Concessionaire v. Construction Group Regarding Private Law Contract Jurisdiction: The concessionaire appealed a decision awarding the construction bonus, arguing the lower court erred in rejecting its claim that the contract was administrative because the works, upon completion, belonged to the State under the concession agreement, thereby stripping the judicial courts of jurisdiction. The High Court rejected this argument, reasoning that the concessionaire's status generally excludes that of an agent, and since the contract documents designated the company as the master of works executing the project for its own benefit—with ownership transferring to the State only at the concession's end—the agreement remained a private law contract between two private entities, justifying the jurisdiction of the judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning that justified the decision that the contract was governed by private law, as the court confirmed the characterization of the contracting parties based on this clause.
Texte complet
Attendu que l'Etat a, par décret du 15 mai 1963, concédé, pour une durée de 75 ans, à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société) l'exécution et l'exploitation d'ouvrages hydrauliques ; que par marché du 9 novembre 1978, cette société d'économie mixte a chargé le groupement d'entreprises formé par les sociétés EGCEC, Cardiol et Verdier (les entreprises), cette dernière étant mandataire commun, de réaliser des travaux de percement et de revêtement d'un tunnel ; qu'il y était stipulé que le " délai plafond " d'exécution de ces travaux était de 60 mois et le délai contractuel, défini par les entreprises, de 48 mois, le non-respect du premier entraînant l'application de pénalités de retard tandis que le respect du second donnait lieu au paiement d'une prime d'exactitude, plafonée à 4 % du montant définitif du marché ; que le 7 juin 1983 a été signé un avenant pour tenir compte de difficultés techniques ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1991) a condamné la société au paiement de la prime d'exactitude réclamée en termes formels, le 20 décembre 1985, par les entreprises ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société du canal de Provence :
Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son exception d'incompétence des juridictions judiciaires en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si aux termes de l'acte de concession, la propriété des ouvrages n'était pas acquise à l'Etat dès leur réalisation, d'où il résultait que la société, contractant pour le compte de l'Etat, avait passé un contrat administratif ;
Mais attendu que la qualité de concessionnaire exclut, en principe, celle de mandataire ; qu'aux termes de l'article 2-1 du cahier des clauses administratives générales auquel se référaient expressément le marché et ses annexes, le maître de l'ouvrage est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés ; que la cour d'appel a constaté que dans le marché et le cahier des clauses administratives particulières à ce dernier, la société s'est présentée en qualité de concessionnaire et de maître d'ouvrage ; qu'en écartant ensuite l'existence d'un mandat pour le compte d'une collectivité publique et en énonçant que les ouvrages exécutés pour le propre compte de la société ne devaient revenir à l'Etat qu'à l'expiration de la concession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en en déduisant que le contrat était de droit privé pour avoir été conclu entre deux personnes privées ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Et sur le troisième moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi incident des entreprises : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.