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91-11194 Généré par l'IA

Common Interest Mandate: Duty Not to Compete Without Consent

Numéro de cause 91-11194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a verbal common interest mandate where one party distributed products under the agreement, the termination of the relationship occurred after the distributor began representing a company whose products were allegedly competitive with the original principal's. The appellate court ruled that the distributor was entitled to accept the new mandate without consulting the original principal, as no exclusivity had been agreed upon, leading the original principal to terminate the contract and seek damages for unjustified rupture. The high court quashed this decision, reasoning that in a common interest mandate, a mandatory may represent a non-competing principal only if the original principal has not agreed otherwise, and thus the appellate court failed to establish the necessary legal basis by not determining whether the new products were indeed competitive.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil; Common Interest Mandate: Duty Not to Compete Without Consent: The appellate court ruled that the distributor was entitled to accept the new mandate without consulting the original principal, as no exclusivity had been agreed upon, leading the original principal to terminate the contract and seek damages for unjustified rupture. The high court quashed this decision, reasoning that in a common interest mandate, a mandatory may represent a non-competing principal only if the original principal has not agreed otherwise, and thus the appellate court failed to establish the necessary legal basis by not determining whether the new products were indeed competitive.

Mots-clés

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contrat de mandat accord d'entreprise obligation de non-concurrence résiliation de contrat contrat de conseil obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil
These articles form the legal basis cited immediately before the findings that led to the cassation regarding the breach of the mandate agreement.
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88-11683
Plaintiff v. Defendant: Common Interest Mandate and Contractual Interpretation
85-13637
Appellant v. Appellee: Mandate of Common Interest and Wrongful Termination of Agreement
16-24749
Employee Competition as Gross Misconduct Justifying Dismissal
01-01074
General Agent v. Sub-Agent: Liability for Competition Post-Termination
95-16222
Exclusive Sales Mandate Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil

These articles form the legal basis cited immediately before the findings that led to the cassation regarding the breach of the mandate agreement.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134, alinéa 3, 1135 et 2003 du Code civil ;

Attendu que, dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas concurrents de ceux du premier mandant, sauf accord de celui-ci ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Down a distribué, à partir de 1980, en vertu d'un mandat d'intérêt commun verbal, les produits fabriqués par la société Lothar's ; que cette dernière ayant vainement demandé à sa mandataire, par lettre recommandée du 2 octobre 1986, de ne pas distribuer les produits de la société Chevignon qu'elle disait concurrents des siens, a refusé de poursuivre ses relations contractuelles avec la société Down ; que celle-ci a assigné la société Lothar's en paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat ;

Attendu que pour condamner la société Lothar's à payer à la société Down une indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, l'arrêt, après avoir relevé " qu'il n'est pas allégué qu'une exclusivité ait été convenue d'un côté ou de l'autre ", retient que " la société Down avait le droit d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, sans avoir à en référer à la société Lothar's, en l'absence de convention sur ce point " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était prétendu, si les produits de ce nouveau mandant n'étaient pas concurrents de ceux de la société Lothar's, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Lothar's à payer à la société Down, la somme de 200 000 francs à titre d'indemnité de résiliation du mandat d'intérêt commun, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.