Confederation of Property Administrators v. Competition Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national confederation of property administrators was sanctioned by the Competition Council for failing to fully comply with a ministerial injunction to modify its internal regulations, specifically regarding two clauses that allegedly restricted competition: one concerning the duty of delicacy when approaching another professional's clientele, and another requiring notification to a colleague when consulted about property managed by them. The ministry contended that these clauses unduly excluded competition among the administrators, who are traders. The appellate court partially overturned the sanction, holding that the clause relating to the duty of delicacy, when viewed as a mere restatement of the general principle of probity and uprightness already present in the preamble of the regulations, did not constitute an anti-competitive practice violating the relevant ordinance. The supreme court upheld the appellate ruling, confirming that the general principle of delicacy is not inherently anti-competitive and thus dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConfederation of Property Administrators v. Competition Council: The ministry contended that these clauses unduly excluded competition among the administrators, who are traders. The appellate court partially overturned the sanction, holding that the clause relating to the duty of delicacy, when viewed as a mere restatement of the general principle of probity and uprightness already present in the preamble of the regulations, did not constitute an anti-competitive practice violating the relevant ordinance. The supreme court upheld the appellate ruling, confirming that the general principle of delicacy is not inherently anti-competitive and thus dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1991) que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a saisi en 1984 la Commission de la Concurrence, alors compétente, pour qu'il soit enjoint à la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) de modifier certaines dispositions de son règlement intérieur qui avaient pour effet de restreindre la concurrence entre les professionnels ; que la Commission a mis en demeure la CNAB de procéder aux modifications nécessaires ; que cette dernière a alors aménagé, en 1986, son règlement ; que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a estimé toutefois que deux clauses concernant les obligations contractuelles des administrateurs de biens devaient encore être modifiées ; une concernant l'obligation de délicatesse que les administrateurs avaient à respecter lors de toute offre de service à la clientèle d'un autre confrère, la seconde prévoyant que le professionnel consulté sur une question relative à un bien administré par un autre membre devait en prévenir son confrère ; que la CNAB ayant refusé de procéder aux nouvelles modifications le ministre a saisi le Conseil de la Concurrence lequel a condamné la confédération à une sanction pécuniaire ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé partiellement la décision du Conseil de la Concurrence en décidant que la clause relative aux obligations imparties aux professionnels pour respecter le principe de délicatesse n'était pas anticoncurrentielle, alors que, selon le pourvoi, le respect d'un principe de délicatesse quant aux offres de services présentées à la clientèle d'un confrère tend nécessairement à l'interdiction morale de présenter de telles offres de services à un client d'un confrère, interdiction qui avait été dénoncée par l'injonction ministérielle ; qu'une telle clause a pour effet d'exclure toute concurrence sur leur clientèle entre les administrateurs de biens, qui sont pourtant des commerçants ; qu'en décidant, dès lors, que cette clause n'est pas anticoncurrentielle et n'est pas contraire à l'injonction ministérielle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et, alors, d'autre part, que, cette clause relative à une situation précise ayant un effet direct sur la concurrence entre confrères n'est pas assimilable au rappel d'un principe général de délicatesse dans le préambule concernant les devoirs généraux des membres d'une profession ; qu'en décidant encore que ce rappel du principe de délicatesse dans une clause relative aux offres de service ne constitue qu'une répétition qui ne peut aggraver au regard de la concurrence, l'obligation générale découlant du préambule, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ;
Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le respect du principe général de délicatesse inclus dans le préambule du règlement intérieur de la CNAB, qui implique de la part des professionnels, droiture et probité, n'est pas une notion anticoncurrentielle ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.