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91-11572 Généré par l'IA

Bank v. Contractor Regarding Assignment of Subcontractor Receivable and Default Interest

Numéro de cause 91-11572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A situation arose where a party, having contracted for work, subcontracted a portion to another firm which, prior to judicial reorganization, assigned its receivable from the initial contractor to a bank, which then formally demanded payment; the initial contractor, despite this demand, was also subject to a formal notice from a sub-subcontractor concerning the same receivable, which the contractor argued prevented immediate payment and thus barred the accrual of default interest from the date of the bank's demand. The court rejected the appeal, reasoning that since the debtor company chose to retain the funds despite the bank's formal demand, the appellate court was correct in awarding default interest under the relevant civil code article from the date of that demand.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1153 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Bank v. Contractor Regarding Assignment of Subcontractor Receivable and Default Interest: The court rejected the appeal, reasoning that since the debtor company chose to retain the funds despite the bank's formal demand, the appellate court was correct in awarding default interest under the relevant civil code article from the date of that demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant cession de contrat intérêts de retard cours des intérêts sommation de payer responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
The Court upheld the lower court's decision to award default interest based on this article, as the debtor unnecessarily retained the funds after being formally put on notice.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-17564
Construction Company v. Bank: Set-Off Against Assigned Debt Post-Notification
84-10404
Subcontractor v. Bank Regarding Misdirected Buyer's Credit Funds
82-12239
Principal Contractor, Subcontractors, and Bank Payment Dispute
04-12102
Supplier v. Contractor: Payment Following Assignment of Receivables
92-13125
Owner Liability to Factoring Bank Regarding Subcontractor's Direct Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil

The Court upheld the lower court's decision to award default interest based on this article, as the debtor unnecessarily retained the funds after being formally put on notice.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Donne acte à la société Nord-France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Structacier, la société Martini et Rossi, la société Sarrade Galtier, M. Y..., administrateur judiciaire de la société Sarrade Galtier et M. X..., représentant des créanciers de cette société ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris, 28 novembre 1990), que la société Martini et Rossi a confié des travaux à la société Nord France, laquelle en a sous-traité un lot avec la société Sarrade Galtier, qui, à son tour, en a sous-traité une partie avec la société Structacier ; qu'avant de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la société Sarrade Galtier a, le 27 février 1987, cédé à la Société générale, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, la créance qu'elle avait sur la société Nord-France ; que la Société générale, qui avait notifié cette cession au débiteur, a, le 22 juin 1987, mis en demeure celui-ci de lui payer le montant de la créance ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Nord France à payer à la Société générale les intérêts de la somme due à compter du 22 juin 1987, alors, selon le pourvoi, qu'une créance ne peut produire des intérêts que si elle est susceptible d'un paiement immédiat ; qu'il n'en est pas ainsi d'une créance sur laquelle s'exercent des droits concurrents dont il n'appartient pas au débiteur de déterminer la validité ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui rappelle que le sous-traitant avait notifié à la société Nord France le 12 mai 1987, dans les termes des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, une mise en demeure portant sur la créance dont la Société générale demandait paiement par la lettre du 22 juin 1987, ne pouvait, après avoir déterminé le véritable créancier, condamner le débiteur au paiement d'intérêts à compter du 22 juin 1987, date où l'opposition reçue par le débiteur lui interdisait le paiement de la créance ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1242 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la société débitrice avait jugé utile de conserver les fonds malgré la mise en demeure adressée par la Société générale le 22 juin 1987, c'est à bon droit que l'arrêt décide " que les intérêts moratoires édictés par l'article 1153 du Code civil sont dus " ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.