Spouse Denied Retroactive Divorce Date Adjustment Due to Insufficient Factual Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court denied a husband's request to retroactively adjust the effective date of a previously granted divorce, stating only that he failed to prove he was significantly harmed by his wife's departure and that their child was already an adult. The high court quashed this part of the judgment, reasoning that the appellate court failed to legally establish its decision because it did not investigate whether the spouses had ceased cohabiting and collaborating before the divorce filing, as alleged, and, if so, whether the fault for the separation primarily rested with the husband, as required by the Civil Code provisions regarding divorce fault and the effects of separation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 262-1 du Code civil, Article 1442 du Code civil; Spouse Denied Retroactive Divorce Date Adjustment Due to Insufficient Factual Inquiry: The high court quashed this part of the judgment, reasoning that the appellate court failed to legally establish its decision because it did not investigate whether the spouses had ceased cohabiting and collaborating before the divorce filing, as alleged, and, if so, whether the fault for the separation primarily rested with the husband, as required by the Civil Code provisions regarding divorce fault and the effects of separation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the operative part which points to the error in the application of substantive law regarding the divorce effects postponement.
Cited in the reasoning preceding the operative part which points to the error in the application of substantive law regarding the divorce effects postponement.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 262-1 et 1442 du Code civil ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son épouse et que l'enfant dont il fait état était déjà majeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer avant la date de l'assignation en divorce comme le soutenait M. X..., et, dans l'affirmative, si les torts de la séparation lui incombaient à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions déboutant le mari de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 14 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.