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91-17126 Généré par l'IA

Spouses' Guarantee Liability Invalidated Despite Admissions Due to Formal Guaranty Requirements

Numéro de cause 91-17126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that held spouses liable as guarantors based on a private mandate given to a notary's clerk to stand surety for a loan of a determinable amount, despite the mandate not meeting the formal requirements of the Civil Code, specifically the handwritten mention of the sum in words and figures required by Article 1326. The appellate court had considered the liability established due to judicial and extrajudicial admissions by the guarantors, but the high court reasoned that since the formal writing requirements of Article 1326 exist to protect the guarantor, these specific formal requirements could not be circumvented by mere admissions of the underlying obligation, thereby violating the protective purpose of the cited articles.

Regeste Legislator

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article 1326 du Code civil, Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil; Spouses' Guarantee Liability Invalidated Despite Admissions Due to Formal Guaranty Requirements: The appellate court had considered the liability established due to judicial and extrajudicial admissions by the guarantors, but the high court reasoned that since the formal writing requirements of Article 1326 exist to protect the guarantor, these specific formal requirements could not be circumvented by mere admissions of the underlying obligation, thereby violating the protective purpose of the cited articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel prêt et garantie responsabilité de droit privé caution notaire obligation d'entretien entre époux

Dispositions légales citées

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article 1326 du Code civil
Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les règles de preuve édictées par l'article 1326 du Code civil ont pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel a violé ce texte et les autres textes susvisés ;
Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil
These articles define the substantive law concerning the validity of the mandate to become a surety, which was the basis for the cassation.
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21-13943
Guarantor Liability and Duty to Warn Regarding Spousal Debt
16-23036
Guarantor Liability Assessment: Spouse's Income Exclusion
JURITEXT000006963441
Guarantor's Obligation Enforceable Against Marital Community Despite Lack of Spousal Consent
01-00341
Guarantors' Liability and Notarial Warranty on Void Joint Guarantee
91-15998
Guarantor Liability and Proof of Unequivocal Consent in Private Guarantee Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil

These articles define the substantive law concerning the validity of the mandate to become a surety, which was the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative order, resulting in the setting aside of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ;

Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ;

Attendu que, par acte sous seing privé du 13 juin 1984, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire de se porter en leur nom caution solidaire d'un prêt de 450 000 francs qui devait être consenti, par acte authentique, aux époux X..., par la société Foncière de crédit (CFC) ; que cet acte porte la signature des cautions précédée de la mention, apposée par chacune d'elles, " lu et approuvé " ; qu'après défaillance des emprunteurs la CFC a assigné les époux Y... en exécution de leurs engagements ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu que, s'il est vrai que le mandat donné au clerc de notaire ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, cet argument ne pouvait décharger les cautions, dès lors que celles-ci avaient reconnu dans leurs conclusions de première instance le principe de leur engagement ; qu'à cet aveu judiciaire s'ajoutait un aveu extrajudiciaire, M. Y... ayant écrit, en réponse à une lettre de la CFC, que son cautionnement ne s'appliquait qu'à concurrence de 50 % ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les règles de preuve édictées par l'article 1326 du Code civil ont pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel a violé ce texte et les autres textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres branches du troisième moyen ni sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.