Employee Dismissal Procedure Irregularity Regarding Right to External Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed after an interview for which the employer's notice allowed assistance only by a company representative, failing to mention the option of assistance by an external representative, as permitted by law. The lower court upheld the dismissal procedure, ruling that the employee failed to prove the absence of employee representative bodies, which would have been a prerequisite for him to claim the right to external assistance. The high court overturned this decision, holding that the trial judges erred by placing the burden of proof on the employee regarding the absence of internal representatives, when the court itself must determine the regularity of the procedure based on evidence provided by the parties or through necessary investigative measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14, L. 122-14-3; Employee Dismissal Procedure Irregularity Regarding Right to External Assistance: The lower court upheld the dismissal procedure, ruling that the employee failed to prove the absence of employee representative bodies, which would have been a prerequisite for him to claim the right to external assistance. The high court overturned this decision, holding that the trial judges erred by placing the burden of proof on the employee regarding the absence of internal representatives, when the court itself must determine the regularity of the procedure based on evidence provided by the parties or through necessary investigative measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's ruling concerning the procedure for dismissal.
This article was violated by the lower court's ruling concerning the procedure for dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par la société Agence varoise de sécurité, le 29 juin 1989, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié, le 23 octobre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable, par lettre du 16 octobre 1990 mentionnant qu'il pouvait se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et n'était, dès lors, pas fondé à reprocher à l'employeur de n'avoir pas indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix extérieure à l'entreprise et inscrite sur la liste dressée à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge appelé à apprécier la régularité de la procédure suivie, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement au salarié, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 29 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon.