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90-41996 Généré par l'IA

Bank Liability in Dismissal Following Outsourcing Transfer

Numéro de cause 90-41996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank contracted a cleaning company to take over the service, and the company hired the former bank employees under new contracts that maintained their existing pay and seniority. When the company attempted to unilaterally modify the work schedules of the employees, two refused and were subsequently dismissed with two months' notice, leading to a judgment holding the bank liable for procedural violations in the dismissals. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, ruling that the appellate court erred in finding the bank responsible because the parties were free to voluntarily agree to the application of the relevant labor code article governing the transfer of employment contracts, which they had done in this situation.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 122-12 du Code du travail, article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Bank Liability in Dismissal Following Outsourcing Transfer: When the company attempted to unilaterally modify the work schedules of the employees, two refused and were subsequently dismissed with two months' notice, leading to a judgment holding the bank liable for procedural violations in the dismissals. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, ruling that the appellate court erred in finding the bank responsible because the parties were free to voluntarily agree to the application of the relevant labor code article governing the transfer of employment contracts, which they had done in this situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'outsourcing responsabilité contractuelle contrat de dépôt bancaire transfert des rapports de travail exécution de l'obligation profession de la banque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.
article L. 122-12 du Code du travail
The court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the parties' agreement regarding its application.
article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
The court found that the Court of Appeal violated this article by stating that the parties could not voluntarily agree to apply this provision.
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93-40754
Cleaning Contract Transfer Liability Based on Collective Bargaining Agreement
96-41929
Successor Bank Liable for Unjustified Termination Under French Law Following Business Transfer
97-44659, 97-44660
Employee Transfer Upon Loss of Service Contract
94-41814
Liquidator Liability and Automatic Contract Transfer Upon Business Restructuring
78-40161
Employer Not Liable for Contract Termination Upon Transfer of Cleaning Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

article L. 122-12 du Code du travail

The court found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the parties' agreement regarding its application.

article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

The court found that the Court of Appeal violated this article by stating that the parties could not voluntarily agree to apply this provision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon les pièces de la procédure, que la Banque régionale de l'Ain a confié le nettoyage de ses locaux, que jusqu'alors elle assurait elle-même, à la société Maintenance service à compter du 1er février 1988 ; que, conformément à l'accord passé avec la banque, cette société a repris le personnel avec lequel elle a conclu de nouveaux contrats de travail préservant leur niveau de rémunération et leur ancienneté ; qu'envisageant dès le 2 février 1988 une modification du lieu et de l'horaire de travail des salariés, la société Maintenance service a négocié les conditions de cette modification, qui a été acceptée par le personnel à l'exception de Mme X... et Mme Y..., qui ont été licenciées le 9 février 1988 à l'initiative de la société Maintenance service avec un préavis de 2 mois ;

Attendu que, pour décider que la rupture des contrats de travail de Mmes X... et Y... et des trois autres salariées qui sont pourtant demeurées au service de la société Maintenance service était imputable à la Banque régionale de l'Ain et condamner cette dernière à leur payer une indemnité pour inobservation de la procédure, une indemnité de préavis et différentes sommes afférentes au préavis, l'arrêt attaqué a retenu que l'activité ménage de la banque ne saurait être assimilée à une entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail et que ladite banque ne pouvait s'appuyer sur la convention des parties et l'acceptation des salariés eu égard au caractère d'ordre public des textes régissant la matière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.