Municipality Liability for Landslide on Defective Soil Despite Natural Disaster Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who built a house on a plot purchased from a municipality within a development suffered severe damage due to a landslide triggered by exceptional snowfall, officially declared a natural disaster. The municipality appealed the decision holding it fully liable, arguing that the declared natural disaster constituted force majeure excusing its liability under the Civil Code, or at least warranted partial exoneration. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that by establishing the plot was situated on previously quarried and backfilled clay soil, the landslide was foreseeable, and the administrative declaration of natural disaster did not automatically equate to force majeure in contractual relations; thus, the municipality, acting as both seller and developer, breached its obligation to provide land suitable for its intended use because the land's inherent nature and location exposed it to the realized risk of collapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1148 du Code civil, articles 1147 et 1148 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Municipality Liability for Landslide on Defective Soil Despite Natural Disaster Declaration: The municipality appealed the decision holding it fully liable, arguing that the declared natural disaster constituted force majeure excusing its liability under the Civil Code, or at least warranted partial exoneration. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that by establishing the plot was situated on previously quarried and backfilled clay soil, the landslide was foreseeable, and the administrative declaration of natural disaster did not automatically equate to force majeure in contractual relations; thus, the municipality, acting as both seller and developer, breached its obligation to provide land suitable for its intended use because the land's inherent nature and location exposed it to the realized risk of collapse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appellant's argument that the snow event constituted force majeure, thereby upholding the lower court's decision which did not fully exonerate the commune based on this article.
The court implicitly rejected the appellant's argument that the natural event required partial exoneration based on these liability articles.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 1991), que M. X..., qui avait acquis de la commune d'Ossun, dans un lotissement créé par celle-ci, une parcelle, y a édifié une maison d'habitation ; qu'à la suite de chutes de neige, qualifiées par arrêté ministériel de catastrophe naturelle et qui entraînèrent un glissement du terrain situé au dessus du lotissement, la maison de M. X... a subi de graves dommages ; que M. X... a assigné la commune en réparation de son préjudice ;
Attendu que la commune d'Ossun fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner à réparer l'intégralité du dommage subi par M. X..., alors, selon le moyen, 1°) que du fait que le glissement de terrain litigieux avait été qualifié de catastrophe naturelle, il en résultait nécessairement que la cause déterminante du dommage subi par M. X... résidait dans l'intensité anormale d'un agent naturel, en l'espèce, une chute de neige exceptionnelle ; qu'en refusant à cet événement les caractères de la force majeure exonératoire, sans aucunement constater que la commune d'Ossun, lotisseur occasionnel, pouvait normalement prévoir, lors de la vente de la parcelle lotie à M.
X..., le risque de glissement de terrain qui s'est réalisé sous l'effet de la chute de neige, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 2°) qu'en tout cas, pour avoir décidé que M. X... était en droit d'obtenir de la commune d'Ossun réparation intégrale de son dommage, nonobstant l'intervention d'un agent extérieur, qualifié de catastrophe naturelle, cause étrangère à la commune, constitutive d'un cas fortuit qui devait entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la parcelle de M. X... étant située sur un sol argileux, anciennement exploité comme carrière et depuis remblayé, le glissement du terrain était très prévisible, la cour d'appel, qui ne pouvait tirer de la simple constatation administrative de catastrophe naturelle, donnée à un événement, la conséquence nécessaire que cet événement avait, dans les rapports contractuels des parties, le caractère de force majeure, a légalement justifié sa décision en relevant que la commune, tenue en sa double qualité de vendeur et de lotisseur, à une obligation de livrer un terrain conforme à l'usage auquel il était destiné, avait fourni un terrain exposé par sa nature et sa situation mêmes à un glissement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.