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91-19529 Généré par l'IA

Landlord v. Tenants: Invalid Termination Notice and Unpaid Rent

Numéro de cause 91-19529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erred by deeming the tenancy terminated based on the tenants handing over the keys to the building concierge and making a phone call, thereby dismissing the landlord's claim for unpaid rent and damages, because the notice of termination (congé) failed to adhere to the mandatory formal requirements of being sent by registered letter with acknowledgment of receipt or served by a court officer, as stipulated by the relevant law.

Regeste Legislator

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article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, l'article 6 de la même loi; Landlord v. Tenants: Invalid Termination Notice and Unpaid Rent: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (19e).

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur exigences de forme résiliation immédiate validité de la résiliation de bail garantie de loyer impayée exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982
The court cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the required form of notice to quit (congé).
l'article 6 de la même loi
The court cited this article together with Article 17 as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the required form of notice to quit (congé).
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98-12205
Landlord v. Tenant Lease Termination Dispute Over Unpaid Rent and Procedural Scope of Relief
JURITEXT000006955866
Tenant v. Landlord: Ambiguity in Rent Due Date and Notice of Termination Validity
1996-3301
Landlord v. Tenants Regarding Lease Termination Notice Validity
JURITEXT000006945988
Landlord v. Tenant: Validity of Termination Notice Timing
05-20634
Landlord Termination Notice Validity Against Lease Assignee and Eviction Compensation Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982

The court cited this article as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the required form of notice to quit (congé).

l'article 6 de la même loi

The court cited this article together with Article 17 as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the required form of notice to quit (congé).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 6 de la même loi ;

Attendu que le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Pantin, 8 mars 1989), statuant en dernier ressort, que la société immobilière Pantin Gabrielle Josserand a, par acte du 26 septembre 1985, donné à bail un appartement aux époux X... ; que les époux X... ont quitté les lieux en mars 1986 ; qu'en septembre 1988, la société a fait assigner les époux X... en paiement de loyers non réglés, de réparations locatives et de frais d'huissier ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes, le jugement retient que si le congé donné par les époux X... ne l'a pas été dans les formes légales, la remise des clefs au concierge, mandataire du propriétaire, ainsi que l'appel téléphonique de la locataire, doivent être considérés comme un congé ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (19e).