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91-12431 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Appellate Ruling for Procedural Errors and Res Judicata Violation

Numéro de cause 91-12431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed an appellate court's decision for failing to provide a legal basis when it rejected additional conclusions filed by an appellant just prior to the hearing, as the appellate court did not specify if the instruction phase was closed or detail the circumstances preventing the opposing party from responding. Furthermore, the appellate court violated the principle of *res judicata* by confirming a judgment that had been previously annulled by an earlier appellate decision, effectively reviving the annulled ruling.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appellate Ruling for Procedural Errors and Res Judicata Violation: Furthermore, the appellate court violated the principle of *res judicata* by confirming a judgment that had been previously annulled by an earlier appellate decision, effectively reviving the annulled ruling.

Mots-clés

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chose jugée violations des règles de procédure audition des parties révision d'une décision prévention du juge effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by reinstating a judgment that had been previously annulled.
Articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to properly justify the rejection of additional conclusions.
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16-15008
Supreme Court Overturns Appellate Court on Procedural Grounds and Res Judicata
20-19430
Supreme Court Overturns Appellate Decision on Procedural Grounds Regarding Appeal Specification
07-41201
Supreme Court Overturns Appellate Court Modification of Judgment as Improper Re-evaluation
15-81200
Supreme Court Overturns Conviction and Reverses Dismissal Based on Misapplication of Prior Investigation and Res Judicata
91-21491
High Court Quashes Appellate Decision for Procedural Violation in Case Reopening

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to properly justify the rejection of additional conclusions.

Article 1351 du Code civil

Cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated this article by reinstating a judgment that had been previously annulled.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main dispositive action (cassation) taken by the Court.

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Texte complet

Sur le second moyen pris en ses deux branches :

Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées et signifiées le 24 avril 1990 par M. X..., appelant, l'arrêt retient que celui-ci " ne justifie d'aucun motif grave justifiant la signification de dernières conclusions additionnelles 8 jours avant la date de l'audience et ne permettant pas d'assurer le respect du principe du contradictoire " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il y avait eu clôture de l'instruction et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher Mme Y... de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt déféré, après avoir relevé que le jugement du 26 mai 1987, prononçant la résolution du concordat consenti à M. X... par ses créanciers avait été annulé par le précédent arrêt du 14 avril 1988 qui ordonnait en outre, après évocation, aux parties de produire diverses pièces et fournir certains renseignements, confirme ce jugement ;

Attendu qu'en statuant ainsi et en redonnant force et vie au jugement annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.