Administrative Order Annulled Due to Lack of Individual Expropriation Notice to Co-Owner
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative order declaring the expropriation of certain parcels was partially annulled because, while notice of the filing of the expropriation file at the town hall was sent to one owner, the co-owner, properly listed as an owner on the parcel register, did not receive the individual notification required by the Expropriation Code. The court reasoned that the absence of this mandatory individual notification constituted a formal defect necessitating the annulment of the expropriation order concerning that specific property owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 11-22 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Administrative Order Annulled Due to Lack of Individual Expropriation Notice to Co-Owner: The court reasoned that the absence of this mandatory individual notification constituted a formal defect necessitating the annulment of the expropriation order concerning that specific property owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for annulling the expropriation order due to a formal defect concerning the notification to one of the owners.
This procedural instruction dictates that there will be no referral back to the lower court for the annulled part of the decision.
Texte complet
Sur le troisième moyen :
Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991) vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte des documents figurant au dossier que si une lettre a bien été adressée ce jour à M. James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ;
Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.