Legislator Jurisprudence & Législation
92-70051 Généré par l'IA

Administrative Order Annulled Due to Lack of Individual Expropriation Notice to Co-Owner

Numéro de cause 92-70051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative order declaring the expropriation of certain parcels was partially annulled because, while notice of the filing of the expropriation file at the town hall was sent to one owner, the co-owner, properly listed as an owner on the parcel register, did not receive the individual notification required by the Expropriation Code. The court reasoned that the absence of this mandatory individual notification constituted a formal defect necessitating the annulment of the expropriation order concerning that specific property owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 11-22 du Code de l'expropriation, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Administrative Order Annulled Due to Lack of Individual Expropriation Notice to Co-Owner: The court reasoned that the absence of this mandatory individual notification constituted a formal defect necessitating the annulment of the expropriation order concerning that specific property owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation avis des défauts délégation de possession recours en annulation en droit de l'Union soustraction d'une chose mobilière action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 11-22 du Code de l'expropriation
This article formed the basis for annulling the expropriation order due to a formal defect concerning the notification to one of the owners.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural instruction dictates that there will be no referral back to the lower court for the annulled part of the decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 11-22 du Code de l'expropriation

This article formed the basis for annulling the expropriation order due to a formal defect concerning the notification to one of the owners.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural instruction dictates that there will be no referral back to the lower court for the annulled part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le troisième moyen :

Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991) vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier en mairie ; qu'il résulte des documents figurant au dossier que si une lettre a bien été adressée ce jour à M. James X..., Mme Y..., épouse X..., désignée comme propriétaire sur l'état parcellaire, n'a fait l'objet d'aucune notification individuelle ;

Qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, en ce qu'elle concerne Mme Y..., épouse X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.