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91-18884 Généré par l'IA

Cooperative Reimbursement for Attribution Fees in Lease-to-Own Contract

Numéro de cause 91-18884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a judgment that ordered a social housing cooperative to reimburse tenants for "attribution fees" paid under a 1962 lease-to-own contract, arguing the fees were unlawfully demanded under a 1974 decree applicable only to contracts after its entry into force. The higher court reasoned that because the definitive transfer of property (the act that would trigger the applicable remuneration rules) occurred after the 1974 decree became effective, the decree governing the remuneration of HLM organizations was applicable at the time of the transfer, meaning the tenant was not entitled to a refund of the fees based on the non-retroactivity of law.

Regeste Legislator

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article 2 du Code civil, article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation; Cooperative Reimbursement for Attribution Fees in Lease-to-Own Contract: The higher court reasoned that because the definitive transfer of property (the act that would trigger the applicable remuneration rules) occurred after the 1974 decree became effective, the decree governing the remuneration of HLM organizations was applicable at the time of the transfer, meaning the tenant was not entitled to a refund of the fees based on the non-retroactivity of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété société coopérative d'habitation colocataire droit du logement remboursement de frais transferts sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du Code civil
Cited as a legal ground related to the non-retroactivity of the law, informing the ruling that the 1974 decree was applicable.
article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation
Cited as a legal ground related to the remuneration of HLM organizations, informing the ruling that the 1974 decree was applicable.
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89-10717
Cooperative Housing Company v. Claimant Regarding Lease-Attribution Contract Price Adjustment
JURITEXT000007078727
Tenants' Right to Title Conveyance Versus Cooperative's Claimed Expenses
15-10443
Property Owners' Association Reimbursement for Unduly Collected Sum After Debt Satisfaction
11-15149
Co-Owner v. Property Manager: Service Charge Statement Correction and Fee Reimbursement
02-13977
Co-Ownership Fee Dispute and Retroactive Reimbursement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2 du Code civil

Cited as a legal ground related to the non-retroactivity of the law, informing the ruling that the 1974 decree was applicable.

article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation

Cited as a legal ground related to the remuneration of HLM organizations, informing the ruling that the 1974 decree was applicable.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article R. 443-2 du Code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 3 janvier 1991), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu le 10 mai 1962, avec la société coopérative HLM La Maison familiale, un contrat de location-attribution arrivé à expiration le 31 décembre 1987 ; que, pour obtenir l'attribution du logement, les époux X... ont réglé une somme de 5 368,78 francs au titre des frais de gestion et une autre de 2 166,02 francs au titre des frais d'attribution ; que, le 9 juillet 1990, M. X... a assigné la société HLM Carpi en remboursement de la somme versée au titre des frais d'attribution, au motif que ces frais lui auraient été réclamés sur le fondement d'un arrêté du 13 novembre 1974 relatif à la rémunération des organismes HLM, qui n'était pas applicable à un contrat conclu antérieurement à l'intervention de ce texte ; que la société coopérative HLM La Maison familiale, signataire de la convention de location-attribution, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que pour condamner la société HLM La Maison familiale à rembourser aux époux X... la somme de 2 166,02 francs avec intérêts au taux légal, le jugement retient que seules les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974, relatives aux frais de gestion, sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur à l'inverse de celles de l'article 5 concernant les frais de liquidation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération des organismes HLM habilités à pratiquer des opérations d'accession à la propriété est fixée par arrêté ministériel et qu'à la date de l'acte authentique portant transfert de la propriété du logement, dont l'intervention n'était pas acquise lors de la conclusion du contrat de location-attribution du 10 mai 1962, l'arrêté du 13 novembre 1974 était devenu applicable, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille