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91-70046 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Expired Magistrate Designation

Numéro de cause 91-70046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed and annulled an expropriation order issued by a magistrate whose designation as the judge of expropriation for the department had expired, as Article R. 13-2 of the Expropriation Code requires such designations to be made for a renewable three-year term, meaning the magistrate lacked the legal authority to issue the order dated January 30, 1991, given their initial appointment dated April 13, 1987.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 13-2 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Annulled Due to Expired Magistrate Designation: 13-2 of the Expropriation Code requires such designations to be made for a renewable three-year term, meaning the magistrate lacked the legal authority to issue the order dated January 30, 1991, given their initial appointment dated April 13, 1987.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation magistrat ordre d'évacuation annulation du congé autorisation de séjour échue révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 13-2 du Code de l'expropriation
This article defined the requirement for the designation of the expropriation judge, the violation of which led to the cassation of the order.
Généré par l'IA
91-70024
Expropriation Order Annulled Due to Expired Magistrate Term
00-70026
Expropriation Order Quashed Due to Expired Judicial Designation
91-70222
Expropriation Order Annulled for Lack of Date in Commissioner's Opinion
94-70090
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration
99-70144
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Underlying Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 13-2 du Code de l'expropriation

This article defined the requirement for the designation of the expropriation judge, the violation of which led to the cassation of the order.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation ;

Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de 3 années renouvelable ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, 30 janvier 1991) qui prononce, au profit de la ville de Chelles, l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mlle Catherine X..., énonce qu'elle a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation datait du 13 avril 1987 ;

Que, dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 janvier 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil