Garage Lease Termination Validity and Commercial Registry Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld the validity of a termination notice for a garage lease, ruling that the appellate court erred by requiring the tenant to be registered in the commercial registry for the accessory, non-contiguous premises to claim commercial lease status, and by failing to examine expert evidence submitted by the tenant demonstrating that losing the premises would compromise the operation of their main hotel business.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er du décret du 30 septembre 1953, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Garage Lease Termination Validity and Commercial Registry Requirements: The Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld the validity of a termination notice for a garage lease, ruling that the appellate court erred by requiring the tenant to be registered in the commercial registry for the accessory, non-contiguous premises to claim commercial lease status, and by failing to examine expert evidence submitted by the tenant demonstrating that losing the premises would compromise the operation of their main hotel business.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation of the appealed decision regarding the validity of the termination notice for a commercial lease.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, related to procedural failings in the court's decision.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les consorts X... à Mme Y... à laquelle ils avaient donné à bail un local servant de garage à l'hôtel qu'elle exploite de l'autre côté de la rue, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 1990) retient, par motifs propres, que, s'agissant d'un local accessoire non contigu à l'immeuble où est exploité le fonds, le défaut d'immatriculation de la locataire au registre du commerce, pour ce local, fait obstacle à la revendication par celle-ci du statut des baux commerciaux et, par motifs adoptés, que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que la privation de ce local compromettrait l'exploitation de son fonds ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les locaux accessoires, même non contigus, dans lesquels un fonds n'est pas distinctement exploité, échappent à la nécessité d'une immatriculation au registre du commerce et qu'elle n'a pas examiné si le rapport d'expertise produit devant elle par la locataire établissait que la privation de ce local était de nature à compromettre l'exploitation du fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon