Landlord Repossession for Relative Upheld Against Elderly Tenant Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord over 60 years old issued a notice to vacate to a nearly 92-year-old tenant with limited resources, intending to reclaim the studio apartment for the landlord's student daughter, pursuant to the right of repossession under the 1982 law. The tenant challenged the notice, arguing the law required the over-60 landlord to personally benefit from the repossession, not grant it to a relative. The court rejected this argument, affirming that the applicable provision of the law permits a landlord over 60 to exercise the right of repossession for the benefit of a relative against an elderly, low-income tenant without the landlord themselves being the required occupant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, Article 14 de la loi du 22 juin 1982; Landlord Repossession for Relative Upheld Against Elderly Tenant Challenge: The tenant challenged the notice, arguing the law required the over-60 landlord to personally benefit from the repossession, not grant it to a relative. The court rejected this argument, affirming that the applicable provision of the law permits a landlord over 60 to exercise the right of repossession for the benefit of a relative against an elderly, low-income tenant without the landlord themselves being the required occupant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, stating the conditions under which a landlord over 60 could exercise the right of repossession against a tenant over 70 with limited resources without needing to be the beneficiary of the repossession.
This article was the subject of the dispute regarding the conditions for exercising the right of repossession.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1989), que Mme X..., propriétaire, âgée de plus de 60 ans, d'un studio que Mme Y... a pris en location, a donné congé à celle-ci afin d'exercer, au profit de sa fille, étudiante, le droit de reprise prévu par l'article 14 de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y..., âgée à l'époque de près de 92 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum de croissance, a assigné la bailleresse pour faire juger que le congé était nul ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique, âgée de plus de 60 ans, à la condition que ce bailleur exerce son droit de reprise pour habiter lui-même le logement loué ; qu'en énonçant, dès lors, qu'il n'est pas exigé que le bailleur, âgé de plus de 60 ans, soit, en outre, le bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que, selon l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi du 22 juin 1982, la reprise pour habiter contre un locataire âgé de plus de 70 ans, ayant de faibles ressources, peut être exercée par le bailleur âgé de plus de 60 ans au jour de la notification du congé sans qu'il soit exigé que ce bailleur soit, en outre, le bénéficiaire de la reprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi