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91-16353 Généré par l'IA

Vehicle Damage Appeal Inadmissibility Due to Untimely Principal Appeal and Lack of Independent Right by Intervenor

Numéro de cause 91-16353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from vehicle damage to utility installations, where one party intervened accessorily in the appellate proceedings to support the primary appellant's claims, the court declared the principal appeal inadmissible because the intervening party, who asserted no independent right, could not appeal when the primary appellant had not timely appealed. Furthermore, the secondary appeal filed by the primary appellant was also deemed inadmissible because it was lodged after the statutory two-month period following the notification of the appellate judgment, rendering any incidental appeal inadmissible if the principal appeal itself was inadmissible.

Regeste Legislator

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article 330 du nouveau Code de procédure civile, article 614 du nouveau Code de procédure civile, article 550 du nouveau Code de procédure civile; Vehicle Damage Appeal Inadmissibility Due to Untimely Principal Appeal and Lack of Independent Right by Intervenor: Furthermore, the secondary appeal filed by the primary appellant was also deemed inadmissible because it was lodged after the statutory two-month period following the notification of the appellate judgment, rendering any incidental appeal inadmissible if the principal appeal itself was inadmissible.

Mots-clés

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prétention légale procédure incidente responsabilité pour cas fortuit recevabilité du recours incident violation d'obligation d'entretien délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 330 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that the intervener (CFP) could not appeal because it lacked an independent right.
article 614 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the rule governing the admissibility of a provoked cross-appeal (pourvoi provoqué).
article 550 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that a cross-appeal is inadmissible if the main appeal is inadmissible.
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17/030111
Appeals Inadmissible Due to Lack of Substantive Challenge and Untimely Incidental Appeal
01-82831
Civil Party's Right to Damages for Habitually Used Vehicle
JURITEXT000006977048
Bus Injury Liability and Victim Contributory Negligence Appeal
15-12576
Appeal Inadmissible Due to Incidental Ruling
97-10635
Third-Party Automobile Seizure Claim Inadmissibility Due to Improper Administrative Appeal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 330 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the intervener (CFP) could not appeal because it lacked an independent right.

article 614 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the rule governing the admissibility of a provoked cross-appeal (pourvoi provoqué).

article 550 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that a cross-appeal is inadmissible if the main appeal is inadmissible.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :

Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars 1991), que, le 3 février 1987, un véhicule appartenant à la société Sodebar a endommagé des installations de transport de fluide thermique alimentant une usine de la compagnie Française du Panneau (CFP) ; que la société Sodebar, condamnée en référé à payer une provision à la CFP, a assigné en garantie son assureur, la compagnie Winterthur ; qu'en cause d'appel, la CFP est intervenue volontairement à l'instance, au soutien des prétentions de la société Sodebar ; que la cour d'appel, qui a déclaré recevable cette intervention, a débouté la société Sodebar de sa demande de garantie ; que la société CFP s'est pourvue contre cet arrêt ;

Attendu que la société CFP, qui n'est intervenue qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société Sodebar, en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation, dès lors que la société Sodebar, ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;

Sur la recevabilité de l'intervention de la société Sodebar :

(sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Sodebar :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte : " la recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celles de l'appel incident " ; que, selon l'article 550, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son recours n'est pas recevable si l'appel principal ne l'est pas lui-même ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Sodebar le 29 avril 1991 ; que le pourvoi provoqué a été formé le 13 février 1992, après l'expiration du délai de 2 mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de la CFP ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi provoqué l'est également ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal, l'intervention de la société Sodebar et le pourvoi provoqué de ladite société.