Legislator Jurisprudence & Législation
91-14416 Généré par l'IA

Void Guarantee Instrument Constituting Commencement of Written Proof

Numéro de cause 91-14416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Where a private instrument evidencing a guarantee is void due to the absence of the guaranteed sum written in figures, the document nonetheless constitutes a commencement of written proof rendering the guarantor's commitment plausible, provided it is supplemented by extrinsic evidence demonstrating the guarantor's full awareness of the nature, scope, and extent of the obligation, which the lower court confirmed through evidence of the guarantor's involvement in related proceedings.

Regeste Legislator

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Void Guarantee Instrument Constituting Commencement of Written Proof: Where a private instrument evidencing a guarantee is void due to the absence of the guaranteed sum written in figures, the document nonetheless constitutes a commencement of written proof rendering the guarantor's commitment plausible, provided it is supplemented by extrinsic evidence demonstrating the guarantor's full awareness of the nature, scope, and extent of the obligation, which the lower court confirmed through evidence of the guarantor's involvement in related proceedings.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel preuve de solvabilité preuve absolue prêt et garantie billet à ordre papier-valeur
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.