Spousal Guarantee Invalidated Due to Lack of Personal Interest and Formal Civil Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband, married under the community property regime, co-owned half the capital of a limited liability company managed by his wife and subsequently co-signed a personal guarantee for a loan taken by the company; when the lender sued on the guarantee following the company's liquidation, the appellate court invalidated the husband's commitment because the guarantee lacked the requisite handwritten statement required by the Civil Code for non-commercial acts, and the court reasoned that the husband's status as the spouse of the manager and co-owner of the debtor company, without proof of personal interest in obtaining the loan or participation in the company's management, was insufficient to establish the personal interest required to characterize the guarantee as a commercial act overriding the formal requirements of the civil guarantee, thus legally justifying the annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil; Spousal Guarantee Invalidated Due to Lack of Personal Interest and Formal Civil Requirements: A husband, married under the community property regime, co-owned half the capital of a limited liability company managed by his wife and subsequently co-signed a personal guarantee for a loan taken by the company; when the lender sued on the guarantee following the company's liquidation, the appellate court invalidated the husband's commitment because the guarantee lacked the requisite handwritten statement required by the Civil Code for non-commercial acts, and the court reasoned that the husband's status as the spouse of the manager and co-owner of the debtor company, without proof of personal interest in obtaining the loan or participation in the company's management, was insufficient to establish the personal interest required to characterize the guarantee as a commercial act overriding the formal requirements of the civil guarantee, thus legally justifying the annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the trial court's decision based on the requirements of this article regarding the cautionnement.
The Court of Cassation found that the obligation under this article was not met regarding the handwritten mention, thus justifying the nullity of the commitment.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Pierre X... et Nathalie Y... se sont mariés sans contrat le 12 décembre 1964 ; que, le 1er février 1982, a été constituée la société à responsabilité limitée Chauffage plomberie isolation couverture (CPIC) dont Mme X..., qui possédait la moitié des parts composant le capital social, a été nommée gérante ; que, par acte sous seing privé du 25 juin 1984, la Banque hypothécaire européenne (BHE) a consenti à la société CPIC un prêt de 98 000 francs remboursable en soixante mensualités ; que, dans le même acte, les époux X... se sont portés cautions solidaires de l'emprunteur ; que la société CPIC n'ayant plus réglé les échéances avant d'être déclarée en redressement, puis en liquidation judiciaire, la BHE, après s'être prévalue de la déchéance du terme, a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Attendu que la BHE fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1990) d'avoir déclaré nul l'engagement de M. X... alors, que, d'une part, le cautionnement constitue un acte de commerce lorsque la caution trouve dans l'opération un intérêt personnel d'ordre patrimonial ; que M. X..., par l'intermédiaire du régime de la communauté légale, possédait avec son épouse la moitié du capital de la société dont il cautionnait l'emprunt ; qu'en déniant tout caractère commercial à son engagement pour faire une application stricte de l'article 1326 du Code civil en négligeant ces éléments extrinsèques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions invoquant ce moyen ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la caution n'avait aucun intérêt personnel à l'obtention du crédit ; qu'il n'était pas établi qu'elle eût participé à la gestion de la société CPIC ; que, la circonstance que la caution soit époux commun en biens de la gérante de la société débitrice principale, possédant la moitié du capital de celle-ci, ne caractérisant pas à elle seule l'intérêt personnel qui permet de tenir pour régulier un acte de cautionnement déterminé dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi