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90-10527 Généré par l'IA

Farmer v. Sprayer's Insurer: Liability for Herbicide Misapplication

Numéro de cause 90-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, while assisting a farmer by spraying heather plants with a tractor and attached sprayer, mistakenly used a herbicide instead of water, resulting in the destruction of the crop. The farmer sued the helper and their civil liability insurer for damages. The insurer appealed the lower court's decision to hold it liable, arguing the damage was excluded under the policy's terms regarding damage caused by attached equipment or that it should fall under mandatory automobile insurance coverage for substances transported by the vehicle. The appellate court correctly determined that the damage resulted not from a defect in the equipment during circulation, but from the helper's intentional act of spraying the herbicide, thus concluding the incident fell under a general liability insurance, not the specific exclusions or mandatory auto insurance provisions cited, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Farmer v. Sprayer's Insurer: Liability for Herbicide Misapplication: The farmer sued the helper and their civil liability insurer for damages. The insurer appealed the lower court's decision to hold it liable, arguing the damage was excluded under the policy's terms regarding damage caused by attached equipment or that it should fall under mandatory automobile insurance coverage for substances transported by the vehicle. The appellate court correctly determined that the damage resulted not from a defect in the equipment during circulation, but from the helper's intentional act of spraying the herbicide, thus concluding the incident fell under a general liability insurance, not the specific exclusions or mandatory auto insurance provisions cited, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur destruction des cultures assurance agricole infraction commise par négligence pesticides, biocides responsabilité des dommages environnementaux
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1996-2102
Farmer v. Neighbor (Crop Damage Causation)
97-21054
Agricultural User v. Herbicide Seller and Manufacturer (Residual Effects)
JURITEXT000006972832
Beneficiary Not Liable for Tractor Accident Caused by Victim-Operator
73-12966, 73-13065
Tractor-Tiller Coupling Injury: Reversal of Prior Ruling on Agricultural Accident Status
07/00894
Vineyard Herbicide Injury Appeal Dismissed

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 janvier 1986, M. Y..., pour rendre service à M. X..., exploitant agricole, a arrosé les plants de bruyère de celui-ci en utilisant un tracteur auquel était attelé un pulvérisateur ; que ce dernier, au lieu de contenir de l'eau, était rempli d'un liquide désherbant ; que les plants de bruyère ont été détruits ; que M. X... a demandé que M. Y..., ainsi que sa compagnie d'assurances, l'UAP, auprès de laquelle il avait souscrit une " assurance de responsabilité civile et de dommages corporels ", soient condamnés à réparer son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1989) a condamné M. Y... et son assureur à payer une indemnité ;

Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle était tenue à garantie alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle a dénaturé la clause claire et précise de la police relative à l'absence de couverture des dommages causés par un véhicule ou un appareil attelé à un véhicule terrestre à moteur ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ont violé l'article R. 211-5 du Code des assurances, dès lors que relèvent du champ d'application de l'assurance automobile obligatoire les dommages dus aux substances transportées par un véhicule ou tombées de celui-ci ; et alors, enfin, que les juges d'appel ont violé, par refus d'application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que la cour d'appel relève que " l'arrosage des plants de bruyère n'est pas dû à une défectuosité du pulvérisateur attelé au tracteur lors de la circulation dans l'exploitation agricole, mais a été provoqué par une manipulation volontaire de M. Y... qui a pulvérisé le liquide désherbant sur les plantations " ; qu'elle en déduit justement que l'accident " était dû au simple fait de l'homme et relevait d'une assurance de responsabilité générale " ; qu'ainsi, sans encourir aucun des griefs allégués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi