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91-10236 Généré par l'IA

Estate Deduction for Uncertain Renovation Costs

Numéro de cause 91-10236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a judgment that allowed the universal legatee to deduct the cost of facade renovation work from the taxable estate, reasoning that although the deceased was subject to a municipal order requiring the work before his death, the undetermined amount of the renovation costs did not constitute a debt certain to be borne by the deceased at the time of the succession, as required by the tax code for the deduction of liabilities against the estate.

Regeste Legislator

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article 768 du Code général des impôts; Estate Deduction for Uncertain Renovation Costs: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation succession du de cujus mise à la charge des frais succession fiscale déduction pour frais d'entretien d'immeuble succession universelle

Dispositions légales citées

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article 768 du Code général des impôts
The court violated this article by accepting the deduction of unspecified work costs when the obligation was not a certain debt on the day the succession opened.
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91-11488
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 768 du Code général des impôts

The court violated this article by accepting the deduction of unspecified work costs when the obligation was not a certain debt on the day the succession opened.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 768 du Code général des impôts ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, dans la déclaration de la succession de M. Y..., décédé le 4 août 1986, M. X..., légataire universel, a fait figurer au passif les frais de ravalement d'un immeuble dépendant de la succession ; que, l'administration des Impôts ayant refusé cette déduction et procédé à un redressement, M. X... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits en résultant ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient, que les frais du ravalement effectué par le légataire universel, étaient la suite directe de l'arrêté municipal prescrivant, que les travaux devaient être achevés avant la fin de l'année 1985 et précisant qu'en cas d'inexécution, des poursuites seraient engagées en vue de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'obligation de faire exécuter les travaux de ravalement en vertu de l'arrêté municipal, en l'absence d'engagement pris par le défunt avant le décès, affectait la valeur vénale réelle de l'immeuble, le montant indéterminé des travaux ne constituait pas une dette à la charge du défunt certaine au jour de l'ouverture de la succession, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil.