Legislator Jurisprudence & Législation
91-17865 Généré par l'IA

Driver's Claim for Damages Against Deceased Pedestrian Upheld.

Numéro de cause 91-17865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a ruling that had declared inadmissible a claim by a motorized vehicle driver for material damages sustained when his motorcycle struck a pedestrian who was crossing the road at night, resulting in the pedestrian's fatal injuries. The appellate court had incorrectly reasoned that allowing the driver's action against the deceased pedestrian's estate and insurer would contravene the public order provisions of the 1985 traffic accident law by potentially depriving the victim's heirs of compensation benefits, whereas the court held that under the relevant civil code article, a vehicle driver remains entitled to seek compensation for their own prejudice from a pedestrian, regardless of whether the pedestrian was injured.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, la loi du 5 juillet 1985; Driver's Claim for Damages Against Deceased Pedestrian Upheld: The appellate court had incorrectly reasoned that allowing the driver's action against the deceased pedestrian's estate and insurer would contravene the public order provisions of the 1985 traffic accident law by potentially depriving the victim's heirs of compensation benefits, whereas the court held that under the relevant civil code article, a vehicle driver remains entitled to seek compensation for their own prejudice from a pedestrian, regardless of whether the pedestrian was injured.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation droit à l'indemnisation succession du de cujus assureur usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court cassated the lower court's decision for violating this article when determining the admissibility of the victim's claim.
la loi du 5 juillet 1985
This law was cited by the Court of Appeal, whose decision was overturned for violating Article 1382 Civil Code regarding public order provisions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The court cassated the lower court's decision for violating this article when determining the admissibility of the victim's claim.

la loi du 5 juillet 1985

This law was cited by the Court of Appeal, whose decision was overturned for violating Article 1382 Civil Code regarding public order provisions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This constitutes the final order of cassation based on the violation found.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que, sur le fondement de ce texte, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, la motocyclette de M. Y... a heurté Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que ces deux personnes furent blessées, Mme X... mortellement ; que M. Y... a demandé aux consorts X... et à leur assureur, l'Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice matériel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. Y... contre les consorts X..., l'arrêt énonce que cette action aurait pour effet de priver les ayants droit de Mme X... des prestations qui leur ont été versées en réparation de leur dommage, et qu'une telle action se heurte aux dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.