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91-15285 Généré par l'IA

Violation of Adversarial Principle in Fee Taxation Appeal

Numéro de cause 91-15285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Appeal, when ruling on an appeal against a fee taxation order, violated the principle of contradiction under the New Code of Civil Procedure by confirming the initial taxation order based on the arguments of the taxed lawyer without ensuring that the lawyer's response to the appellant's submissions had been communicated to the appellant for a proper adversarial discussion, even though the initial decision had been based on a referral to allow the lawyer to reply.

Regeste Legislator

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l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, l'article 16 du même Code; Violation of Adversarial Principle in Fee Taxation Appeal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances rendues le 14 septembre 1990 et le 28 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats décision de renvoi code de procédure civile autorité judiciaire fiscale réplique mise à la charge des émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 716 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the violation leading to the cassation concerning the procedure for appealing a fee assessment.
l'article 16 du même Code
Cited as a basis for the violation of the principle of contradiction leading to the cassation.
Généré par l'IA
10-16079
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10-15945
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10-26603
Former Client v. Attorney's Fees Taxation Overturning
11-20567
Taxation of Attorney's Fees and Violation of Contradiction Principle
96-11834
Appeal Against Cost Taxation Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 716 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the violation leading to the cassation concerning the procedure for appealing a fee assessment.

l'article 16 du même Code

Cited as a basis for the violation of the principle of contradiction leading to the cassation.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;

Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le premier président d'une cour d'appel saisi par la société civile immobilière Le mas de Valcros (la SCI) d'un recours contre une ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait taxé les frais de M. Chaussée, avocat d'une compagnie d'assurances dans un litige opposant la SCI et cette compagnie, a, après avoir, par une première ordonnance, renvoyé l'affaire pour permettre à M. Chaussée de répliquer à l'argumentation de la SCI, rejeté le recours ; qu'il s'est prononcé par une ordonnance réputée contradictoire en se référant à l'argumentation de M. Chaussée, lequel concluait à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence de M. Chaussée qui était non comparant il ne pouvait statuer sans vérifier que les observations de celui-ci avaient bien été antérieurement portées à la connaissance de la SCI afin qu'elle pût en discuter contradictoirement, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances rendues le 14 septembre 1990 et le 28 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.