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92-10466 Généré par l'IA

Pedestrian Fatality Compensation Overruled Inexcusable Fault Finding

Numéro de cause 92-10466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had denied compensation to the family of a pedestrian who was fatally struck by a vehicle at night, by finding the victim committed an inexcusable fault. The lower court based its finding of inexcusable fault—defined as an exceptionally serious fault exposing the author to a danger they should have been aware of without valid reason—on the victim's physical disabilities, impaired vision, intoxication, and the fact that he habitually crossed roads at night without lighting, a known risk. However, the high court found that the stated facts, despite illustrating dangerous behavior, did not establish the specific exceptional gravity required to legally constitute an inexcusable fault, thereby violating the governing law on indemnification for traffic accidents.

Regeste Legislator

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Pedestrian Fatality Compensation Overruled Inexcusable Fault Finding: The lower court based its finding of inexcusable fault—defined as an exceptionally serious fault exposing the author to a danger they should have been aware of without valid reason—on the victim's physical disabilities, impaired vision, intoxication, and the fact that he habitually crossed roads at night without lighting, a known risk. However, the high court found that the stated facts, despite illustrating dangerous behavior, did not establish the specific exceptional gravity required to legally constitute an inexcusable fault, thereby violating the governing law on indemnification for traffic accidents.

Mots-clés

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accident de la circulation indemnisation de l'invalidité responsabilité pour faute homicide par négligence erreur judiciaire décision motivée

Dispositions légales citées

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l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This article, concerning inexcusable fault, was the basis for the cassation because the appealed decision did not correctly apply it in assessing the victim's fault.
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95-12428
Pedestrian Collision Liability and Inexcusable Fault Standard
87-18327
Pedestrian Injury Compensation and Inexcusable Fault Standard
87-90827
Pedestrian Fault in Traffic Accident Not Meeting Inexcusable Standard
88-14995
Heirs Compensation for Pedestrian Struck by Car
01-02291
Heirs' Compensation for Pedestrian Struck by Vehicle; Inexcusable Fault Standard Clarified

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This article, concerning inexcusable fault, was the basis for the cassation because the appealed decision did not correctly apply it in assessing the victim's fault.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'est inexcusable la faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 novembre 1991) que M. Y..., qui, de nuit, traversait à pied une route, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de Mlle X... ; que sa femme et ses enfants (les consorts Y...) ont demandé à Mlle X... et à son assureur la compagnie Préservatrice foncière assurances, réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour débouter les consorts Y... de leur demande en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt énonce que M. Y..., handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente, traversait la chaussée en biais, de nuit, sans éclairage, et présentait un taux d'alcoolémie élevé ; que l'arrêt retient qu'il s'agissait d'un comportement chronique dangereux pour lui et pour les autres, puisque M. Y... avait l'habitude de randonnées nocturnes, qu'il avait été averti par son entourage des risques encourus et qu'il a délibérément continué de circuler dans des conditions périlleuses dont il pouvait mesurer le danger ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.