Guarantor's Attempt to Implead Successor in Appeal Based on Post-Hearing Agreement Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was condemned by a commercial court to repay a sum to a bank as a guarantor for a company sought to implead the business's successor in an appeal, basing this on an agreement signed after the initial court's hearings but before the decision, claiming this constituted an evolution of the dispute allowing the guarantee claim to be raised only at the appellate level. The highest court rejected this appeal, reasoning that a private agreement is authentic as of its date, and the documented evidence showed the guarantee convention was concluded *before* the closing of arguments in the first instance court, thus making the argument for delayed assertion inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor's Attempt to Implead Successor in Appeal Based on Post-Hearing Agreement Rejected: The highest court rejected this appeal, reasoning that a private agreement is authentic as of its date, and the documented evidence showed the guarantee convention was concluded *before* the closing of arguments in the first instance court, thus making the argument for delayed assertion inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1991) et les productions, que M. Y... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque fédérative de crédit mutuel (BFCM), en qualité de caution d'une société dont il était le gérant ; que, devant la juridiction du second degré, il a assigné en intervention forcée M. X..., repreneur de l'entreprise, pour obtenir sa garantie, en invoquant une convention conclue le 26 juin 1989 et enregistrée le 30 août suivant ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'intervention forcée de M. X..., aux motifs que la convention est intervenue au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré, alors que constitue une évolution du litige " l'appel en garantie " fondé sur un engagement signé par un tiers à la première instance après la clôture des débats, et durant le délibéré des premiers juges, ce qui a pour effet d'interdire à la partie bénéficiaire de cet engagement d'en faire état devant la juridiction du premier degré, de telle sorte que l'acte par lequel M. X... s'engageait à garantir M. Y... de toutes les sommes dues à la banque étant postérieur à l'audience de plaidoirie du 10 juillet 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'entre les parties l'acte sous seing privé fait foi de sa date, et que la convention du 26 juin 1989 avait été conclue, comme il résulte des productions, avant la clôture des débats ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.