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91-19545 Généré par l'IA

Water Damage Liability and Intervention During Appeal

Numéro de cause 91-19545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party, suffering damage from water infiltration from an adjacent building, initiated legal action against the co-ownership association of that building, a real estate company, and another company, which subsequently called its insurer. Following a first-instance judgment that condemned the real estate company, the co-ownership association, and one insurer, the latter two appealed. During the appeal, the real estate company called the insurer of the co-ownership association into the case, leading to a ruling that held the co-ownership association's insurer liable to indemnify the real estate company. The appellant, contesting this, argued that the forced intervention appeal during the appeal stage was improperly validated, stripping them of the right to a second review. The court rejected this, holding that the inadmissibility of a claim against a non-party from the first instance is not a matter of public policy, and since the insurer in question failed to file pleadings before the Court of Appeal, it could not contest the resulting judgment before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Water Damage Liability and Intervention During Appeal: Following a first-instance judgment that condemned the real estate company, the co-ownership association, and one insurer, the latter two appealed. During the appeal, the real estate company called the insurer of the co-ownership association into the case, leading to a ruling that held the co-ownership association's insurer liable to indemnify the real estate company. The appellant, contesting this, argued that the forced intervention appeal during the appeal stage was improperly validated, stripping them of the right to a second review. The court rejected this, holding that the inadmissibility of a claim against a non-party from the first instance is not a matter of public policy, and since the insurer in question failed to file pleadings before the Court of Appeal, it could not contest the resulting judgment before the Court of Cassation.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau droit de l'assureur politique de l'eau biens immeubles action mobilière copropriété

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
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00-14955
Water Infiltration Damage and Late Joinder of Insurer in Co-Ownership Dispute
19-16179
Water Infiltration Damages and Owner's Representative Liability
19/037451
Co-Ownership Association Liability for Water Damage and Partial Appeal Success
13-25278
Water Infiltration Damages and Aggravation of Prior Harm
23-23350
Hotel Renovation Water Damage Architect Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué réputé contradictoire (Paris 19 avril 1991), que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (le syndicat), la société civile immobilière (SCI) Maki et la société Libre service Laborde " Les Cloyères " (la société) ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la compagnie Abeille assurances ; qu'un jugement ayant prononcé condamnation à l'encontre de la société, de la SCI Maki et de la compagnie L'Abeille, ces deux dernières ont interjeté appel de cette décision ; que la SCI Maki a assigné en intervention forcée les Mutuelles unies, assureur du syndicat, lesquelles n'ont pas constitué avoué ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné les Mutuelles unies à garantir la SCI Maki des condamnations prononcées contre elle, alors que l'arrêt n'aurait pu tenir pour valable l'appel en intervention forcée, devant la cour d'appel, des Mutuelles unies, et leur condamnation par arrêt réputé contradictoire, sans rechercher si une évolution du litige justifiait le bien fondé de cet appel en cause, privatif du double degré de juridiction, ses motifs, ainsi que ceux du jugement, l'excluant tout au contraire, (violation des articles 542 et suivants 555 du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public ;

Et attendu que les Mutuelles unies, n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, ne sauraient critiquer l'arrêt de ce chef devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.