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91-20424 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Arbitral Award Timeliness Confirmed Despite Procedural Suspension

Numéro de cause 91-20424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal seeking the annulment of an arbitral award, where the appellants contended the arbitrators exceeded their mandate by issuing a procedural order instead of concluding the merits by a fixed deadline of June 28, 1989, or by improperly suspending the deadline for an instruction measure of uncertain duration. The reviewing court found that since the award was rendered on the fixed deadline date, and the convention stipulated the arbitration period was suspended between the issuance of a preparatory award ordering an expert measure and the communication of the expert's findings, the award was rendered within the conventional time limit, as the suspension period was determinable by reference to the expert's communication, not left entirely to the arbitrators' discretion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Arbitral Award Timeliness Confirmed Despite Procedural Suspension: The reviewing court found that since the award was rendered on the fixed deadline date, and the convention stipulated the arbitration period was suspended between the issuance of a preparatory award ordering an expert measure and the communication of the expert's findings, the award was rendered within the conventional time limit, as the suspension period was determinable by reference to the expert's communication, not left entirely to the arbitrators' discretion.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale délai légal de procédure juge arbitre délai de suspension délai de contrôle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
79-16217
Annulment of Arbitral Award Based on Timing of Court Approval
12-20573
Appeal Dismissed: Arbitral Award Upheld Despite Challenge to Tribunal Composition
09-17346
Appeal Dismissed: Upholding Arbitral Award Despite Claims of Collegiality Violation, Arbitrator Bias, and State Consent to Arbitration
89-11684
Annulment of Arbitral Award Denied: Contract Formation and Timely Retraction Upheld
11-18405
Annulment of Subsequent Arbitral Award Dependent on Annulled Prior Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que M. A..., Mme X..., et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) d'avoir rejeté leur recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 28 juin 1989 dans le litige les opposant à M. Y... et à la société civile professionnelle Y... et associés (la société), alors que, d'une part, il ressortirait des propres constatations de l'arrêt que, selon la convention d'arbitrage, les arbitres devaient avoir " vidé le contentieux des questions qui leur sont ou seront soumises " au plus tard le 28 juin 1989, si bien qu'en jugeant que les arbitres avaient pu, le 28 juin 1989, se borner à ordonner une mesure d'instruction, sans vider le contentieux au fond ou constater l'expiration du délai de leur mission, la cour d'appel aurait méconnu la volonté des parties à la convention d'arbitrage, violant les articles 1456 et 1484, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la fixation du délai de l'arbitrage ne peut être laissée à l'appréciation des arbitres, même par délégation des parties, si bien qu'en jugeant que la convention d'arbitrage avait valablement pu prévoir la suspension du délai d'arbitrage pendant la durée d'une mesure d'instruction, sans fixer aucune durée à cette mesure, et que les arbitres avaient pu valablement laisser un terme incertain à la mesure d'instruction, et ainsi priver l'arbitrage de toute durée déterminée, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1456 et 1484, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève exactement que la sentence ayant été rendue le 28 juin 1989, et le délai d'arbitrage se trouvant suspendu, elle est intervenue dans le délai conventionnel, et qu'en l'état les arbitres n'ont pas statué sur une convention d'arbitrage expirée ;

Et attendu qu'en prévoyant que, si les arbitres devaient ordonner une mesure d'instruction, le délai serait suspendu entre la date du prononcé de la sentence préparatoire et celle de la communication des résultats, laquelle ne pouvait s'entendre que de la date de la communication par l'expert désigné, la convention n'a pas laissé le délai d'arbitrage, qui était ainsi déterminé, à l'appréciation des arbitres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.