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91-22091 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling

Numéro de cause 91-22091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party subject to real estate foreclosure proceedings, against whom a judgment had been rendered rejecting a request for postponement of the adjudication date made during a subsequent auction hearing, sought to appeal that judgment. The court ruled the appeal inadmissible, relying on the relevant procedural code article which specifies that a judgment ruling on a request for the adjournment of an adjudication is not subject to any form of appeal.

Regeste Legislator

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article 703 du Code de procédure civile, Art. 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile, Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Real Estate Foreclosure Adjournment Ruling: The court ruled the appeal inadmissible, relying on the relevant procedural code article which specifies that a judgment ruling on a request for the adjournment of an adjudication is not subject to any form of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
adjudication aux enchères biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier audition des parties expulsion d'un logement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure civile
Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ;
Art. 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile
This article was cited to establish the nature of the decision being appealed (a judgment ruling on a request for postponement of an auction), which was subsequently determined to be unappealable.
Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile
This provision outlines the legal basis for the non-appealability of the judgment that ruled on the incident regarding the postponement of the adjudication.
Généré par l'IA
95-20259
Appeal Inadmissibility Regarding Adjournment of Real Estate Adjudication
08/00357
Property Foreclosure Appeal Inadmissibility
97-17162
Foreclosure Sale Adjournment Ruling Not Appealable
08-21276
Foreclosure Procedural Irregularity Appeal Inadmissibility
07-21067
Inadmissibility of Appeal Regarding Unappealable Ruling on Foreclosure Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile

This article was cited to establish the nature of the decision being appealed (a judgment ruling on a request for postponement of an auction), which was subsequently determined to be unappealable.

Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile

This provision outlines the legal basis for the non-appealability of the judgment that ruled on the incident regarding the postponement of the adjudication.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 703, alinéas 1er et 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu que la société civile immobilière Le Littoral, à l'encontre de laquelle la Banque française d'investissement a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un terrain, poursuites ayant abouti à la vente de celui-ci sur adjudication, a formé un incident, lors de l'audience à laquelle l'immeuble devait être revendu sur surenchère, afin d'obtenir le report de la date de l'adjudication par application de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'un jugement a rejeté l'incident et dit que l'adjudication sur surenchère pouvait être requise ;

Attendu qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.