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91-10042 Généré par l'IA

Lessor-Lessee Mandate Validity Post-Lease Termination

Numéro de cause 91-10042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a lease-finance agreement, a mandate granted by the lessor to the lessee to pursue remedies against the supplier is counterbalanced by the lessee's waiver of the lessor's warranty, meaning the mandate's validity is tied to the conditions under which the right to invoke that warranty would expire, unless a contractual agreement revives the mandate in exchange for the mandate's lapse. Where a lessee sued the supplier for non-performance of software delivery following the failure of the supplier to develop the software, and the lessor later claimed the lessee lost the standing to pursue the resolution action because the lease agreement was terminated due to unpaid rent, the court overturned the appellate decision that deemed the lessee's pursuit inadmissible, reasoning that the court of appeal violated the relevant civil code articles by concluding the lessee's mandate became void due to the termination of the lease contract.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil; Lessor-Lessee Mandate Validity Post-Lease Termination: Where a lessee sued the supplier for non-performance of software delivery following the failure of the supplier to develop the software, and the lessor later claimed the lessee lost the standing to pursue the resolution action because the lease agreement was terminated due to unpaid rent, the court overturned the appellate decision that deemed the lessee's pursuit inadmissible, reasoning that the court of appeal violated the relevant civil code articles by concluding the lessee's mandate became void due to the termination of the lease contract.

Mots-clés

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validité de la résiliation de bail preneur de crédit-bail contrat de mandat droit de reprise de la possession inexécution d'une obligation contractuelle contrat de gérance d'immeubles

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil
These articles formed the basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law in its judgment regarding the continuation of the action for resolution.
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92-21230
Lessee's Mandate to Sue Supplier Survives Lease Termination
13-20573
Lessor v. Lessee: Lease Termination and Contract Interpretation
92-14228
Lessor's Right to Lease Payments Despite Automatic Termination Clause Interpretation
18/009291
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Past Due Rent Payments
19MA05292
Lease Termination Validity and Indemnity for Unpaid Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil

These articles formed the basis for the Court of Cassation to rule that the Court of Appeal violated the law in its judgment regarding the continuation of the action for resolution.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the dispositive act of setting aside the contested decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Attendu que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il est, dès lors, soumis aux mêmes conditions de déchéance que l'aurait été le droit de mettre en jeu cette garantie, sauf stipulation conventionnelle la faisant renaître en contrepartie de la caducité du mandat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., agent d'assurances, a souscrit auprès de la société Locafrance un contrat de crédit-bail portant sur un matériel informatique, fourni par la société Organisation moderne gestion informatique (société OMGI), qui devait également livrer divers logiciels ; que ceux-ci n'ayant pas été mis au point, M. X... a demandé la résolution judiciaire de la vente aux torts de la société OMGI ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Locafrance a dénié à M. X... le droit de se prévaloir de son mandat pour poursuivre cette action en résolution, la résiliation du contrat de crédit-bail, ayant été, entre-temps, encourue par lui pour avoir cessé de payer les loyers ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la poursuite de l'instance en résolution de la vente par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'a plus qualité pour agir à cette fin, le mandat qu'il avait reçu se trouvant frappé de caducité par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes