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91-04128 Généré par l'IA

Civil Recovery Debt Repayment Schedule Limitation

Numéro de cause 91-04128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a civil recovery proceeding concerning a couple, the appellate court authorized the repayment of the remaining debt via seventy-two installments, reasoning that no law prohibited combining this specific arrangement with the payment deadlines allowed under the general rule of the Civil Code. The High Court overturned this decision, finding that the specialized provisions limiting the judicial extension or staggering of debt payments in cases of civil recovery to five years or half the remaining term of the loans explicitly override the general rules expressed in the Civil Code provision concerning payment extensions.

Regeste Legislator

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article 1244 du Code civil, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, l'article 1244 du Code civil; Civil Recovery Debt Repayment Schedule Limitation: The High Court overturned this decision, finding that the specialized provisions limiting the judicial extension or staggering of debt payments in cases of civil recovery to five years or half the remaining term of the loans explicitly override the general rules expressed in the Civil Code provision concerning payment extensions.

Mots-clés

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recouvrement de créances paiements par acomptes imputation des paiements droit judiciaire délais bénéfice

Dispositions légales citées

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article 1244 du Code civil
Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu par l'article 1244 du Code civil avec les mesures prévues spécifiquement en matière de surendettement ;
l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989
The court cited this article as the legal ground for cassating the decision because the lower court violated its provisions regarding the duration for payment rescheduling in civil over-indebtedness.
l'article 1244 du Code civil
This provision was cited in the reasoning leading to the cassation, specifically regarding the conflict between special law (Art. 12 Law of 1989) and common law, which justified the finding of violation.
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94-04146
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989

The court cited this article as the legal ground for cassating the decision because the lower court violated its provisions regarding the duration for payment rescheduling in civil over-indebtedness.

l'article 1244 du Code civil

This provision was cited in the reasoning leading to the cassation, specifically regarding the conflict between special law (Art. 12 Law of 1989) and common law, which justified the finding of violation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ;

Attendu que ce texte limite à 5 ans ou à la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours le délai de report ou d'échelonnement du paiement des dettes que le juge peut décider en faveur d'un débiteur en redressement judiciaire civil ;

Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; que, pour assurer le redressement, l'arrêt attaqué a décidé que la somme restant due sera remboursée en soixante-douze versements ;

Attendu que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel retient qu'aucune disposition légale n'interdit de cumuler le délai prévu par l'article 1244 du Code civil avec les mesures prévues spécifiquement en matière de surendettement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions spéciales du texte susvisé dérogent au droit commun exprimé par l'article 1244 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée