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91-16726 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Right to Document Communication on Appeal

Numéro de cause 91-16726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal regarding a divorce, the appellant requested communication of documents already submitted during the first instance proceedings, a right the court cannot deny if it intends to rely on those documents for its decision, even though new communication is not automatically required on appeal. The appellate court, which granted a divorce on shared fault, violated this rule by rejecting the request for communication of documents, including witness statements, by asserting that while the statements were not resubmitted, the appellant had been made aware of the related criminal file that had resulted in a non-lieu. Consequently, the Court of Cassation quashed the decision, finding the appellate court erred in refusing the document request when intending to rely on the underlying evidence.

Regeste Legislator

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article 132 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Appeal: Right to Document Communication on Appeal: The appellate court, which granted a divorce on shared fault, violated this rule by rejecting the request for communication of documents, including witness statements, by asserting that while the statements were not resubmitted, the appellant had been made aware of the related criminal file that had resulted in a non-lieu. Consequently, the Court of Cassation quashed the decision, finding the appellate court erred in refusing the document request when intending to rely on the underlying evidence.

Mots-clés

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procédure de divorce pièces figurant dans le dossier procédures connexes droit de réponse droit de visite décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 132 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal and served as the main ground for the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
88-17997
Divorce Appeal Regarding Untimely Document Admission
00-10809
Public Prosecutor Communication in Revisionary Appeal of Divorce Settlement
98-21798
Wife's Appeal on Evidence Exclusion in Divorce Dismissed
JURITEXT000006962220
Appeal Against Divorce Decree and Procedural Irregularity Challenge
90-13389
Appellant v. Husband (Divorce on Shared Fault and Right to Defense)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 132 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal and served as the main ground for the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.

This procedural disposition orders the quashing of the lower court's decision and refers the case back to another appellate court.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ;

Attendu que pour rejeter l'exception de demande de communication de pièces présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, retient que les témoignages de Mmes Z... et A... n'ont pas été versés en cause d'appel, mais que le dossier pénal, relatif à la plainte de Mme X..., notamment pour fausses attestations, terminé par une ordonnance de non lieu, a été porté à la connaissance de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar.