Heir v. Debtors (Loan Repayment/Gift of Debt)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heir of a Belgian national sought payment of a loan granted by the deceased to a couple, who countered by demanding the annulment of the payment order based on a private agreement where the deceased purportedly "gifted the debt" to their son. The appellate court upheld the dismissal of the annulment request, finding under applicable Belgian law that the purported gift of an incorporeal movable asset was void for lack of a notarial deed, as it did not qualify as a manual gift. The high court rejected the appeal, determining that the sole purpose of the arguments was to challenge the trial court's sovereign application and interpretation of the foreign law, which is not subject to review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Heir v. Debtors (Loan Repayment/Gift of Debt): The appellate court upheld the dismissal of the annulment request, finding under applicable Belgian law that the purported gift of an incorporeal movable asset was void for lack of a notarial deed, as it did not qualify as a manual gift. The high court rejected the appeal, determining that the sole purpose of the arguments was to challenge the trial court's sovereign application and interpretation of the foreign law, which is not subject to review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
Attendu que Mme Rachella Y..., héritière de sa soeur, Godeliève Y..., ressortissante belge, a fait commandement aux époux X... de lui payer le montant du prêt que celle-ci leur a consenti en 1974 ; que les époux X..., se prévalant d'un acte sous seing privé établi à Bruges le 24 septembre 1982, par lequel Godeliève Y... avait " donné la dette Coucke à Hervé Coucke ", fils de ceux-ci, ont demandé l'annulation de ce commandement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1991) a rejeté cette demande aux motifs que, selon le droit belge applicable, la donation était nulle comme portant sur un meuble incorporel et ne pouvant être considérée comme un don manuel échappant à l'exigence de l'acte notarié ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés ou irrecevables de violation de l'article 3 du Code civil et de dénaturation de certificats de coutume, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'application et l'interprétation souveraines par les juges du fond de la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.