Liquidator v. Construction Company (Statute of Limitations on Work Invoicing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company sued for payment of supplementary construction work performed in 1975 and invoiced on May 5, 1977, arguing the claim was not time-barred as the claim was not certain or due until the price was determined. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the action prescribed, reasoning that since the work was completed and invoiced in 1977, the claimant was in a position to enforce its right from that date, thus starting the limitation period, making the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 189 bis du Code de commerce; Liquidator v. Construction Company (Statute of Limitations on Work Invoicing): The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the action prescribed, reasoning that since the work was completed and invoiced in 1977, the claimant was in a position to enforce its right from that date, thus starting the limitation period, making the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the lower court misapplied this article by considering the claim prescribed too early.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1990) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître de l'ouvrage contestait la réalité et l'évaluation, la créance ne pouvait à défaut de détermination préalable de ses éléments constitutifs et notamment du prix, être considérée comme certaine et exigible dès l'établissement unilatéral d'une facture par l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la prescription avait pour point de départ cette date l'arrêt attaqué en a fait une fausse application et violé l'article 189 bis du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic demandait paiement de travaux réalisés en 1975 et facturés le 5 mai 1977 à la société Hôtel New-York la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action était prescrite dès lors que la société Enibat était en mesure de poursuivre l'exécution de son droit à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi