Judicial Mortgage Inscription Retroactivity in Receivership Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a definitive judicial mortgage inscription, even if filed after the opening of receivership proceedings, is retroactively deemed to have been made on the date of the *provisional* inscription, which occurred before the opening judgment, and thus is not invalid under the law, unless the provisional inscription itself was made after the debtor's cessation of payments. The appellate court erred by denying the creditor's mortgage claim and relegating it to an unsecured claim based solely on the definitive inscription occurring post-receivership, without verifying that the preceding provisional inscription was timely relative to the cessation of payments, necessitating the partial quashing of the decision and remand for further review on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 54 du Code de procédure civile, article 57 de la loi du 25 janvier 1985, article 107-7° de la loi du 25 janvier 1985; Judicial Mortgage Inscription Retroactivity in Receivership Proceedings: The appellate court erred by denying the creditor's mortgage claim and relegating it to an unsecured claim based solely on the definitive inscription occurring post-receivership, without verifying that the preceding provisional inscription was timely relative to the cessation of payments, necessitating the partial quashing of the decision and remand for further review on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed to have incorrectly applied this article by ruling that mortgages could no longer be registered after the opening judgment of judicial reorganization.
The court cited this article to establish the principle that a definitive mortgage registration retroactively replaces a provisional one, provided the provisional one was timely.
The court cited this article in relation to the nullity that would apply if the provisional registration occurred after the date of cessation of payments.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 54 du Code de procédure civile et les articles 57 et 107-7° de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'inscription définitive prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le coup du deuxième l'inscription définitive, même postérieure à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que l'inscription provisoire est antérieure au jugement d'ouverture et n'encourt pas la nullité prévue au troisième pour avoir été prise après la date de cessation des paiements du débiteur ;
Attendu qu'autorisée par ordonnance du président du Tribunal à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des immeubles appartenant à M. X..., la Banque nationale de Paris (la banque) a procédé à cette inscription le 7 avril 1988 et a assigné M. X... en paiement de sa créance le 14 avril 1988 ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaire le 22 juillet 1988, la banque a déclaré sa créance et assigné le liquidateur en déclaration de jugement commun en demandant au Tribunal de constater l'existence de sa créance hypothécaire et d'en fixer le montant ;
Attendu que pour prononcer l'admission de la créance à titre chirographaire, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 les hypothèques ne peuvent plus être inscrites postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dès lors qu'elle relevait que l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire avait été prise antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, sans constater que cette inscription provisoire à laquelle l'inscription définitive devait se substituer rétroactivement, avait été prise après la date de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions admettant la créance de la Banque nationale de Paris à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon